Divorce faute ? Amiable? Porter plainte?

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Posté le Le 13/11/2024 à 13:18
Nous souhaitons divorcer et mr ma fait bcp de mal manipuler même ma dit maintenant que je serais perdante pour le futur si je fais demande divorce par faute parce qu'il sait que je suis capable pour tout ce qui s'est passé. Et il a peur car il a une carte de séjour de 4ans et demande de naturalisation en cours dont il a peur.

Interdit travailler, manipuler violences physiques et psychologies (j'ai une photo de la bouche mais je vais voir si je peux avoir els témoignages voisins, certificat médical état anxiesete dépressif moins 10kg) j'étais en dépression et je suis partie changer d'air chezmon frère et il m'a supprimé du bail et récupérer les clefs sans mon consentement donc volonté de me jetter dehors ?

Que puis-je faire?

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Posté le Le 13/11/2024 à 13:57
Bonjour ? Merci ?

Si vous êtes mariés, vous êtes de toute façon titulaire du bail, et Mr ne peut pas vous "enlever du bail" ni vous expulser du domicile conjugal.

Vous pouvez porter plainte pour les violences, mais il faut plus qu'une photo (qui peut être trafiquée) il faut un certificat du médecin.
Le logement peut dans certains cas vous être attribué à vous seule par le juge, Mr ayant une injonction d'éloignement (= interdiction d'approcher à moins de 5km par exemple)

Appelez le 3919.

La priorité c'est votre sécurité, ensuite vous consulterez un avocat pour divorcer.

Posté le Le 13/11/2024 à 14:04
Bonjour

Oui en effet il ma supprimé du bail donc j'étais parti chez mes parents car sinon à la rue. Donc là il peut me prendre un autre logement ou me faire payer le même montant?
Vrai photo avec date capture d'écran. J'ai avis médical que je suis en état dépressif anxiété que j'ai fait après cela car j'étais pas bien.
La je suis en sécurité merci!

Je fais quel type de divorce svp? A l'amiable avec les preuves? Par faute? Porter plainte?

Merci d'avance

Nb: j'avais fait un copié du texte d'où l'absence des signes de politesse merci pour le rappel

Posté le Le 13/11/2024 à 14:09
Bonjour

L'important pour vous c'est de divorcer .

Un divorce pour faute a probablement peu d’intérêt pour vous, vu que c'est long, donc couteux en frais de justice et n'apporte pas grand chose de plus qu'un divorce contentieux classique ( = le plus souvent , rien du tout)

Sécurisez vous et voyez un avocat pour démarrer de suite la procédure de divorce contentieux, ce qui permettra de faire statuer effectivement de la jouissance de la location actuelle .

Pour le reste, selon les revenus et biens de chacun, l'avocat vous expliquera la meilleure stratégie .
N'étant pas favorable à un divorce de par sa situation administrative , il est déconseillé de partir sur un divorce amiable .
Cela dépend néanmoins de la vision de votre avocat .

Bien evidemment, si vous êtes sans revenus, il faut aussi voir avec une assistante sociale .

Enfin la présence d'un enfant commun change un peu la donne .

Posté le Le 13/11/2024 à 14:25
Voyez rapidement un avocat. Il vous indiquera quel typde de démarche est adaptée à votre situation.
Et portez plainte, sinon vous restez solidaire du bail, et devrez en plus payer le loyer !
Parce que vous "enlever du bail" n'est pas possible. C'est de l'intox.

Posté le Le 13/11/2024 à 14:34
Il m'en a fait part et à toutes les clefs

Posté le Le 13/11/2024 à 14:59
Il prend ses rêves pour une réalité.
La seule manière de vous sortir du bail c'est de donner vous-mêmes congé au bailleur.
Et tant que le divorce n'est pas prononcé vous restez solidaire du bail, et donc du paiement du loyer.
Vu le contexte de violence, il est préférable de ne plus vous présenter à ce logement, mais n'oubliez pas que s'il ne paye pas son loyer, le bailleur pourra vous poursuivre pour impayé !

Vous pouvez aussi porter plainte sur la base de cet article du code pénal :
Article 226-4-2
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.


Une fois de plus : Appelez le 3919 !!!!

Posté le Le 13/11/2024 à 15:04
Merci encore!
En effet je porte plainte et fait procédure divorce à part?
Donc je divorce à l'amiable avec toutes les preuves possibles et porte plainte à côté aussi. Est ce bien cela?
Est ce que cela va impacter sa procédure de naturalisation car c'est cela dont il a chaque fois eput et mêmepeche de faire les démarches.

Posté le Le 13/11/2024 à 15:46
Non, si vous portez plainte, ce ne sera sans doute pas un divorce "amiable" (= consentement mutuel). Mais l'avocat vous expliquera.
Mr ne pourra plus demander une naturalisation pour mariage. Ou alors devra épouser quelqu'un d'autre.

Posté le Le 13/11/2024 à 17:05
Ce n'est pas une naturalisation pour mariage. Mais une naturalisation droit de sol cela fait plus de 5ans qu'il vit ici. Il a fait la demande l'année dernière

Posté le Le 13/11/2024 à 17:11
En fait, ce n'est pas votre problème. Qu'il se débrouille.
Voyez un avocat pour le divorce et portez plainte pour les violences et l'expulsion forcée.

Posté le Le 13/11/2024 à 18:04
Il en a profité de m'enlever du bail et récupérer les clefs pendant que j'étais chez mon frère pour quelqus jours. Et je suis présente le jour du rdv et me dir ça ne sert à rien t retiré et clefs récupérer. Donc il ne peut pas jouer contre moi?

Je te remercie infiniment pour le temps dédié!

Posté le Le 13/11/2024 à 18:08
Est-ce que vous lisez ce que j'ai répondu ?
IL NE PEUT PAS VOUS RETIRER DU BAIL !!!!

Donc vous êtes toujours locataire, même si vous n'avez plus les clés et vu le contexte, mieux vaut éviter de vous présenter sur place.
Vous devez porter plainte pour cette expulsion illégale et aussi pour les violences.

Si vous ne comprenez pas, appelez le 3919.

Posté le Le 13/11/2024 à 18:59
Merci bcp!

Je vais contacter un avocat expliquer.
Porter plainte pour tout ce qu'il a fait. Je porte aussi contre l'agence immobilière qui m'a retirer sans mon consentement alors quajavais signé moi?

Le divorce par faute je vois que c'est chère et j'ai pas de source de revenu et assez d'énergie pour des années x.
Je pense divorce classique ? + porter plainte.

C'est bientôt cela? Merci encore et oui je vais appelé le numéro. Merci!

Posté le Le 13/11/2024 à 19:09
Mais l'agence n'a rien fait. C'est votre mari qui vous raconte des salades pour vous empêcher de regagner votre domicile et vous a volé vos clés.
Le divorce pour faute n'apportera rien de plus qu'une plainte.
Avec une plainte, vous pouvez résilier le bail et vous libérer de cette bombe à retardement.
Demandez une convention d'honoraires à l'avocat.

Et prenez connaissance de cet article de la loi 89-462 par lequel vous pourriez vous libérer d'une éventuelle dette de loyer.

Article 8-2
Création LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 136
Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.

La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.

Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l'article 15.


Posté le Le 14/11/2024 à 07:58
Merci encore!

Tu as raison très chère et long. Je vais porter plainte contre suppression bail et violences. J'ai entendu qu'il aura des dommages et intérêts à payer ? (Comme logement jusqu'au divorce, compensation financière car je ne bosse pas à cause de lui et mtn jegalere à chercher)

Donc même si je fais divorce à l'amiable je peux valoir mes droits avec les plaintes?

Posté le Le 14/11/2024 à 08:36
Voyez avec l'avocat.

Posté le Le 14/11/2024 à 08:43
Puisque vous achetez un bien aux enchères avec vos fonds propres, vous aurez de quoi vous loger et n'espérez pas trop obtenir plus d'argent de votre ex mari.

Posté le Le 26/11/2024 à 12:32
Bonjour j'espère que ça va bien

J'ai eu l'agence et oui ils confirmé naturellement qu'il a demandé à quil soit seul sur le contrat de location et sur lez quittances du loyer.

J'avais fait une plainte collectif sur tout ce qui s'est passé violences et exclusion du domicile conjugale.

Que puis je faire? Contre l'agence et lui sur l'usurpation car il à enlevé sans mon consentement.

Posté le Le 26/11/2024 à 12:43
Contre l'agence vous ne pouvez rien faire.

Et puisque vous avez déjà porté plainte contre votre ex, il faut maintenant obtenir une ordonnance de protection de la part du juge.

Consultez un avocat pour demander le divorce.

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