Divorce possibilité conserver nom mari

Bonjour,

Nous nous sommes mariés en 1986

Nous avons divorcé en 2003.

J'ai souhaité reprendre mon nom de jeune fille en 2003, mon mari s'y est oppposé, car il n'acceptait pas le divorce.

Je porte en conséquence son nom depuis 23 ans.

Aujourd'hui il se remarie, et sa nouvelle compagne lui demande que je ne porte plus son nom.

Je suis responsable d'un service de la commande puplique dans une grande collectivité, et donc très souvent sollicitée. Sa compagne vient d'intégrer la même collectivité que moi, et invoque le risque de confusion. Or nous sommes déjà 4 à porter le même nom (avec elle cela fera 5)
Par ailleurs, dès 2003 j'ai ajouté mon nom de jeune fille à la suite du nom d'épouse pour que les choses soient claires, mon ex-mari étant un homme politique renommé. Donc la confusion invoquée n'est pas possible.

Nous avons deux enfants, de 20 et 16 ans, dont j'ai la garde, et dont je m'occupe seule, leur père étant très occupé.

Dans quelle mesure peut-il m'imposer de changer de nom du jour au lendemain ?

Je souhaiterais garder le même nom que mes enfants tant qu'ils seront à ma charge.
C'est également leur souhait, même s'ils entretiennent de très bonnes relations avec leur père, dont ils ne comprennent pas la démarche.
Cela aurait été plus facile pour moi de procéder à ce changement de nom en 2003, au moment du divorce, car toutes nos relations personnelles et professionnelles (et plus encore) en ont été informées.
Comment expliquer ce changement aujourd'hui, 6 ans après ?

En outre, j'ai l'intention de me remarier avec mon compagnon dans les prochaines années, d'ici 2 ans, ce qui règlera de facto la question.

C'est aussi pourquoi je ne souhaite pas changer de nom pour une courte période.

Notre jugement de divorce ne dit rien sur ce sujet

Merci pour votre réponse.

Bonjour madame,


Votre mari ne peut pas vous obliger à reprendre votre ancien nom conformément à une ancienne jurisprudence qui considère que "Le mari ne peut révoquer son consentement que si la femme fait un usage abusif de l'autorisation donnée" CA Paris, 9 mars 1979.


Dans la mesure où vous n'en faites pas un usage abusif, on ne peut vous contraindre à abandonner ce nom.


Le droit est donc tout à fait de votre côté.


Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Je vous remercie, cependant, cette jurisprudence indique que "Le mari ne peut révoquer son consentement que si...".
Or, il n'y a pas eu de consentement express, seulement tacite, puisque le jugement n'a pas abordé cette question.

Un consentement tacite est-il suffisant ?

En outre, ne peut-il pas revenir sur sa décision ?

Enfin, cet arrêt de la cour d'appel de Paris me semble très ancien, la loi a évolué depuis 1979...

Encore merci

Je vous remercie, cependant, cette jurisprudence indique que "Le mari ne peut révoquer son consentement que si...".
Or, il n'y a pas eu de consentement express, seulement tacite, puisque le jugement n'a pas abordé cette question.

Un consentement tacite est-il suffisant ?

En outre, ne peut-il pas revenir sur sa décision ?

Enfin, cet arrêt de la cour d'appel de Paris me semble très ancien, la loi a évolué depuis 1979...

Encore merci

Bonjour,

Il n'y a que deux causes qui puissent justifier le fait pour une femme de garder le nom de son mari après le divorce:

-L'autorisation de la justice à garder le nom. Le fait que votre jugement ne dise rien vous autorise implicitement à conserver votre nom. Puisque dans le cas contraire, on aurait ordonné que vous repreniez votre ancien noms.

-L'autorisation du mari. Juridiquement, le Code civil ne prévoit nullement que l'accord doit être tacite.

En tout état de cause, dans la mesure où vous avez gardé ce noms, rien ne peut vous obliger aujourd'hui à l'abandonner. Mettez votre ex mari au défi de me trouver un article du Code civil qui lui permet une telle demande.

Quant à la jurisprudence, le Droit n'a pas évolué sur ce point. C'est l'article 264-1 du Code civil.


Bien cordialement.

Je vous remercie très sincèrement, et n'hésiterai pas à faire à nouveau appel à vos services

Bien cordialement