Frais divorce pour faute

Bonjour, si j'ai bien compris. Bien que le bien lui appartient, bien que nous sommes déjà passés devant le juge aux affaires familiales et que nous vivons séparément bien évidemment ( je ne l'ai pas précisé ), les loyers résultant du bien de monsieur doit être partagé entre tous les 2 tant que nous ne sommes pas divorcés. Est ce que d'autres personnes peuvent me le confirmer?

Je ne demande pas que les frais de divorce soient payés par monsieur parce qu'il a triché mais parce que j'avais demandé un divorce à l'amiable et si on en est là aujourd'hui ( 3 ans et demi après le début de la procédure ), c'est bien à cause de lui.
Il faut juste préciser que en plus d'avoir subi des violences conjugales ( psychologiques, raison pour laquelle, entre autre, j'ai demandé le divorce, ce monsieur est malhonnête et m'a avoué, par texto, qu'il avait appris chez le notaire que la maison était à son nom et non à nos 2 noms!!!
S'il avait été honnête dès le début, nous aurions divorcé à l'amiable après la séparation de nos biens.

Alors attention, l'ONC autorise la séparation de corps, et la séparation de corps entraîne la séparation de biens.
Mais il y a aussi le concept de date d'effet du divorce.
Ce qui est sûr, c'est que tous les loyers jusqu'à l'ONC sont communs.

Bonjour
On ne peut pas raisonner sur des "si"... Pour avancer, n'hésitez pas à changer d'avocat.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

En effet : c'est le travail de VOTRE AVOCAT de vous expliquer tous ces points.
Et le partage de la communauté n'a rien à voir avec le divorce. C'est ce qui se passe après ....

Vous avez mis plus de 3 ans à divorcer (quelle est la date de l'ONC ?)

Maintenant vous pouvez mettre plus de 10 ans à partager la communauté

Nous ne sommmes pas encore divorcés.Mon avocate me coûte très chère, c'est la raison pour laquelle je pose des questions sur ce site

L'ONC date de Mars 2021. Est ce que l'article 1401 est toujours valable et ce jusque la fin du divorce? C'est important de le savoir car mes frais d'avocats sont très élevés.

Il faut savoir faire la part du feu et limiter vos exigences si vous voulez conclure le divorce plus rapidement.
Et la notion de faute n'intervient pas, ni en votre faveur ni en votre défaveur.

Il faut relire le texte de l'ONC pour savoir le détail. Des mesures provisoires s'appliquent jusqu'au prononcé du divorce définitif.

Si vous voulez divorcer à l'amiable, il faut trouver un compromis compatible avec les exigences de votre époux. Vous pouvez tout-à-fait transformer un divorce judiciaire en divorce amiable à tout moment. Il suffit de vous mettre d'accord.

Votre époux n'a pas plus tort en refusant vos demandes que vous les siennes.

Les revenus générés par un bien propre restent communs comme prévu par l'article 1401 du Code civil s'applique tant qu'il existe une communauté. La communauté cesse en général d'exister à la date de l'ONC (ordonnance de non conciliation), ou sinon à une autre date prévue par celle-ci.

Une fois la communauté dissoute, les revenus produits par les biens propres appartiennent en entier au propriétaire du bien. Les revenus produits par les anciens biens communs appartiennent pour moitié aux époux.

Donc a priori, sauf si l'ONC dit autre chose, vous n'avez plus aucun droit sur les revenus générés par le bien de votre époux depuis mars 2021.

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Modératrice