Posté le Le 19/07/2024 à 12:28
Bonjour,
Je suis actuellement en phase de partage des biens et mon ex conjoint à mis en location un bien commun à un prix très inférieur au marché sans mon accord et sans m'en avoir informé.
Quel est mon recours et comment puis-je accéder au bien si celui-ci est effectivement loué et si le locataire ne répond pas à ma demande ?
Posté le Le 19/07/2024 à 12:36
Bonjour,
Si le bien est loué, le locataire ne vous doit rien, et il est protégé par la loi.
Vous avez droit à recevoir la moitié du loyer, mais c'est tout.
Faire résilier le bail par un juge est votre seul recours, mais il y a peu de chances qu'il aboutisse.
Votre ex a bien miné le partage... Vous demanderez au juge un dédommagement en rapport avec le préjudice subi.