ONC/Adultère. Rencontre d'une autre personne
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Divorce pour faute
Posté le Le 26/11/2023 à 09:22
Bonjour,
A t-on le droit avant l'ONC lors d'un divorce de s'installer avec une personne? Le conjoint peut-il arguer ou attaquer l'autre pour adultère? Merci.
L'adultère n'est plus une faute?
Cordialement.
 
Posté le Le 26/11/2023 à 09:29
Bienvenue
Les époux séparés ont le droit de vivre séparément et de s'installer avec une autre personne si tel est leur choix. Cependant, cette situation peut avoir des conséquences sur le déroulement du divorce.
Depuis la réforme du divorce en 1975, le divorce est devenu principalement fondé sur la rupture du lien conjugal, et non sur la faute d'un des époux.
Il appartient à la justice d'en estimer l'importance dans le dossier.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)
Posté le Le 26/11/2023 à 09:30
Bonjour
Les devoirs du mariage perdurent jusqu'à la dissolution du mariage : le divorce .
Donc oui, votre ex peut demander à partir sur un divorce pour faute sur ce point, mais qui ne lui amènera pas grand chose à part la certitude que ce soit plus long donc plus cher, et que ce soit le grand déballage de votre vie commune pour que le juge compte les points ... et que cela finisse en torts partagés .
Ou il peut peut être bien conseillé par son avocat, pour continuer ce divorce, en tenant compte du fait qu'étant en couple, vous avez moins de charges ... et donc que pension de secours et alimentaire soient revues à la baisse .
A voir donc avec votre avocat qui connait la situation , la position de la partie adverse etc .
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