Prestation compensatoire & dommages et intérêts
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Divorce pour faute
Posté le Le 27/12/2022 à 11:46
Bonjour a tous, je vous écrit car je voudrais des explications sur certains points, tout d'abord je voudrais savoir la différences entre une prestation compensatoires et des dommages et intérêts ? Est ce qu'elles ont une quelconques liaison ? Peut-on avoir les dommages et intérêts mais ne pas recevoir la prestation compensatoires? Je vous demande tout cela car je ne comprends en rien au langages juridiques.
Merci pour vos réponses
 
Posté le Le 27/12/2022 à 11:54
Bonjour Ameo,
Vous trouverez une réponse en cliquant sur le lien suivant :
https://www.village-justice.com/articles/Prestation-compensatoire-dommages,15285.html
Cordialement,
Posté le Le 27/12/2022 à 11:57
Bonjour,
- la prestation compensatoire :
dans le cadre d'un divorce, Monsieur ou Madame reçoit du juge une prestation compensatoire pour avoir le même train de vie que pendant le mariage. Elle est versée en capital.
Il s'agit pour le conjoint le moins riche de compenser la perte de son train de vie qu'il avait durant le mariage du fait que l'autre conjoint gagnait le double ou le triple par mois en gains et salaires.
- les dommages et intérêts sont des sommes d'argent allouées par le juge pour réparer un dommage et un préjudice causé par une faute ou un fait dommageable.
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De la discussion jaillit la lumière.
Posté le Le 27/12/2022 à 12:10
Posté le Le 27/12/2022 à 12:34
Merci pour vos réponses
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