Divorce pour rupture du lien conjugal
> Famille >
Divorce
Posté le Le 21/04/2016 à 05:25
Avec mon mari nous sommes séparés depuis plus de 2 ans, j'ai commencé une démarche pour divorce consentement mutuel, mais nous n'arrivons pas à nous entendre sur la liquidation des biens.
Il me dit qu'il vas changer de formule de divorce.
Pour le moment il vit avec sa nouvelle compagne dans la maison familiale, maison qu'il a acheté en son nom et à laquelle j'ai participé à son agrandissement: construction d'un studio et d'une piscine que j'ai financé par divers prêts à mon nom.
1° Un divorce pour rupture du lien conjugal est il plus défavorable pour mon cas?
2° En ce qui concerne la liquidation des biens, mon mari ne veut pas reconnaitre la plus valu que l'agrandissement a apporté à la maison, est ce que cette nouvelle procédure pour rupture du lien conjugal me met dans une situation plus fragile, qu'en pensez vous et quelle stratégie adopter?
Merci de me répondre, d'autre part je souhaiterai vous signler mon changement d'adresse mail:
 
Posté le Le 21/04/2016 à 05:25
Bonjour Madame
Citation :
1° Un divorce pour rupture du lien conjugal est il plus défavorable pour mon cas?
Non nullement. Quelle que soit la forme du divorce, il vous faudra liquider la communauté.
Citation :
2° En ce qui concerne la liquidation des biens, mon mari ne veut pas reconnaitre la plus valu que l'agrandissement a apporté à la maison, est ce que cette nouvelle procédure pour rupture du lien conjugal me met dans une situation plus fragile, qu'en pensez vous et quelle stratégie adopter?
Non cette procédure ne change rien.
Quant à la liquidation de la communauté: avec quels fonds avez vous financer l'agrandissement?
Cordialement
Posté le Le 21/04/2016 à 05:25
L'agrandissement de la maison a été financé par divers emprunts dont certains à mon nom, de même que la piscine, pour une somme de 50 000 euros que j'ai remboursé.
Mon mari a acheté cette maison en 1987 90 000 euros, suite aux divers travaux, elle est maintenant cotée 350 000 euros, mon mari souhaite me rembourser 50 000, alors que nous avons vécu 17ans ensemble (dont 15 mariés).
Nous avons le même métier (infirmier libéraux), j'ai du mal à imaginer que je repars à 53 ans avec 50 000 euros, et lui un bien de 350 000 euros.
Que puis je attendre du droit pour m'aider?, qu'en pensez vous
Posté le Le 21/04/2016 à 05:25
Bonjour Madame
Citation :
Que puis je attendre du droit pour m'aider?, qu'en pensez vous
Votre mari a totalement tort.
Tout d'abord puisque vous êtes mariés sous le régime de la communauté la communauté est divisée en deux, sauf les biens propres donc en l'occurrence la maison.
Le notaire ainsi que l'expert vous permettront de réaliser le calcul exact. Je ne peux que vous donner la base de ce calcul.
La somme qui doit vous être allouée se calcule comme suit:
valeur des dépenses engagées X (valeur actuelle du bien/ valeur du bien à l'heure d'aujourd'hui si les travaux n'avaient pas été réalisés).
Cordialement
Posté le Le 21/04/2016 à 05:25
Bonsoir monsieur, merci de la rapidité de votre réponse.
Nous ne sommes pas mariés sous le régime de la communauté,mais sous contrat, je crois savoir que cela change beaucoup le calcul...
Pourriez vous m'éclairer car tout cela me semble flou
En vous remerciant.
Cordialement
Posté le Le 21/04/2016 à 05:25
Bonsoir monsieur, merci de la rapidité de votre réponse.
Nous ne sommes pas mariés sous le régime de la communauté,mais sous contrat, je crois savoir que cela change beaucoup le calcul...
Pourriez vous m'éclairer car tout cela me semble flou
En vous remerciant.
Cordialement
Posté le Le 21/04/2016 à 05:25
Bonsoir Madame
En fait cela change les choses sans les changer.
En ce qui cocnerne les créances entre époux les règles relatives à la séparation des patrimoines renvoient aux règles relatives à la liquidation de la communauté.
Autrement dit en ce qui concerne la maison cela ne remet pas en cause le calcul et en ce qui concerne les autres biens et bien chacun reprend son du si je puis dire.
Cordialement
ps: je suis une femme
Posté le Le 21/04/2016 à 05:25
Merci madame
Je vais prendre contact avec un notaire,car effectivement, les calculs me semblent un peu obscurs.
Posté le Le 21/04/2016 à 05:25
Bonjour Madame
Je ne saurais trop vous conseiller de prendr d'abord un avocat. De toute façon le recours au notaire est obligé ainsi qu'à l'expert pour évaluer la maison.
Dans tous les cas sachez que la somme qui vous sera allouée ne peut être équivalente (elle sera nécessairement plus élevée) à celle que vous aviez investie.
Par ailleurs, le mode de calcul dont je vous ais fait part est exact.
Cordialement
Posté le Le 21/04/2016 à 05:25
Merci pour tout, et à bientôt , je ne manquerai pas de vous contacter pendant la procédure...
Cordialement
Posté le Le 21/04/2016 à 05:25
Chère Madame
Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
Je reste à votre entière disposition.
Bien cordialement
PAGE : [ 1 ]