Posté le Le 18/02/2012 à 03:26
Sous un régime de la communauté réduite au acquêts, pour le partage du patrimoine (essentiellement argent dans divers comptes bancaires), j’aimerai savoir si ce sont les sommes existantes au jour de la tentative de conciliation (sachant que le procès verbal de rupture du mariage n'a pas été signé), ou au jour de la prononciation de la séparation des corps avec les mesures d’urgences décidées par le juge (une semaine après), ou au jour de la prononciation du divorce (qui pourrais être dans 2 ans) qui compte ? (c'est-à-dire qu’est ce qui se passe si, au jour de la prononciation du divorce, les sommes existantes au moment de la séparation des corps ont disparu suite à une donation à l’enfant par exemple?)
Posté le Le 18/02/2012 à 03:26
Bonjour madame,
C'est l'ordonnance de séparation de corps qui entraine en principe la séparation de biens.
Il convient donc de prendre cette date en compte.
A partir de la séparation de corps, les époux peuvent librement dépenser l'argent qui leur appartient et tout ce qu'ils peuvent acquérir leur appartient en propre.
Bien cordialement.