Execution arrêt et sortie d'indivision
> Famille > Divorce
Posté le Le 18/05/2014 à 05:25
SITUATION :
Divorce ; Jugement ; Appel ; Arrêt définitif (13/3/2007) ; Indivision ; Notaire
Extrait Arrêt
…Il sera dit que Madame (mon ex-épouse) pourra reprendre les meubles meublants de la propriété de CARAMAN…
Question
La propriété de CARAMAN m’est attribuée et je l’occupe. J’ai demandé (recommandé) plusieurs fois à mon ex-épouse de reprendre ses meubles, elle n’a jamais donné suite.
Puis-je l’obliger à reprendre ses meubles sous contrainte, par exemple un délai de 3 mois avant départ à la déchetterie (vieux meubles sans valeur marchande) ou autre indemnité de stockage…
Situation du domicile conjugal
L’arrêt à attribué le domicile conjugal à mon ex-épouse, lequel est toujours dans l’indivision.
Question
Celle-ci refuse de payer l’impôt foncier afférent, conséquemment le fisc se retourne contre moi.
Puis-je refuser à mon tour de payer cet impôt ? Puis-je exiger d’en être remboursé avant la sortie d’indivision ?
Situation du voilier
L’arrêt m’a attribué le petit voilier, lequel est toujours dans l’indivision.
Question
Le changement de propriétaire du dit voilier incombe-t-il au notaire lors de la sortie d’indivision ?
Divorce ; Jugement ; Appel ; Arrêt définitif (13/3/2007) ; Indivision ; Notaire
Extrait Arrêt
…Il sera dit que Madame (mon ex-épouse) pourra reprendre les meubles meublants de la propriété de CARAMAN…
Question
La propriété de CARAMAN m’est attribuée et je l’occupe. J’ai demandé (recommandé) plusieurs fois à mon ex-épouse de reprendre ses meubles, elle n’a jamais donné suite.
Puis-je l’obliger à reprendre ses meubles sous contrainte, par exemple un délai de 3 mois avant départ à la déchetterie (vieux meubles sans valeur marchande) ou autre indemnité de stockage…
Situation du domicile conjugal
L’arrêt à attribué le domicile conjugal à mon ex-épouse, lequel est toujours dans l’indivision.
Question
Celle-ci refuse de payer l’impôt foncier afférent, conséquemment le fisc se retourne contre moi.
Puis-je refuser à mon tour de payer cet impôt ? Puis-je exiger d’en être remboursé avant la sortie d’indivision ?
Situation du voilier
L’arrêt m’a attribué le petit voilier, lequel est toujours dans l’indivision.
Question
Le changement de propriétaire du dit voilier incombe-t-il au notaire lors de la sortie d’indivision ?
Posté le Le 18/05/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Vous ne pouvez pas en principe mettre les meubles à la déchetterie sinon quoi, madame pourrait vous le reprocher. revanche, vous pouvez tout à fait lui facturer des frais de garde, à condition de bien la prévenir du montant des frais. Vous pourrez aussi, passé ce délai, mettre les biens sous séquestre chez un huissier, si ce dernier accepte. Vous pouvez enfin, passé un délai de trois ans, revendiquer la propriété des meubles en question.
Dans une indivision, il existe une solidarité fiscale pour le paiement des impôts fonciers. En conséquence, le trésor public peut se retourner contre vous, charge à vous d'inscrire cette dette au déficit de l'indivision. Cela signifie que lors de la liquidation de l'indivision, il faudra en tenir compte.
Non, il n'est à mon sens pas possible d'en demander remboursement avant la fin de l'indivision.
Qu'entendez vous pas cette question?
Très cordialement.
Citation :
La propriété de CARAMAN m’est attribuée et je l’occupe. J’ai demandé (recommandé) plusieurs fois à mon ex-épouse de reprendre ses meubles, elle n’a jamais donné suite.
Puis-je l’obliger à reprendre ses meubles sous contrainte, par exemple un délai de 3 mois avant départ à la déchetterie (vieux meubles sans valeur marchande) ou autre indemnité de stockage…
La propriété de CARAMAN m’est attribuée et je l’occupe. J’ai demandé (recommandé) plusieurs fois à mon ex-épouse de reprendre ses meubles, elle n’a jamais donné suite.
Puis-je l’obliger à reprendre ses meubles sous contrainte, par exemple un délai de 3 mois avant départ à la déchetterie (vieux meubles sans valeur marchande) ou autre indemnité de stockage…
Vous ne pouvez pas en principe mettre les meubles à la déchetterie sinon quoi, madame pourrait vous le reprocher. revanche, vous pouvez tout à fait lui facturer des frais de garde, à condition de bien la prévenir du montant des frais. Vous pourrez aussi, passé ce délai, mettre les biens sous séquestre chez un huissier, si ce dernier accepte. Vous pouvez enfin, passé un délai de trois ans, revendiquer la propriété des meubles en question.
Citation :
L’arrêt à attribué le domicile conjugal à mon ex-épouse, lequel est toujours dans l’indivision.
Question
Celle-ci refuse de payer l’impôt foncier afférent, conséquemment le fisc se retourne contre moi.
Puis-je refuser à mon tour de payer cet impôt ? Puis-je exiger d’en être remboursé avant la sortie d’indivision ?
L’arrêt à attribué le domicile conjugal à mon ex-épouse, lequel est toujours dans l’indivision.
Question
Celle-ci refuse de payer l’impôt foncier afférent, conséquemment le fisc se retourne contre moi.
Puis-je refuser à mon tour de payer cet impôt ? Puis-je exiger d’en être remboursé avant la sortie d’indivision ?
Dans une indivision, il existe une solidarité fiscale pour le paiement des impôts fonciers. En conséquence, le trésor public peut se retourner contre vous, charge à vous d'inscrire cette dette au déficit de l'indivision. Cela signifie que lors de la liquidation de l'indivision, il faudra en tenir compte.
Non, il n'est à mon sens pas possible d'en demander remboursement avant la fin de l'indivision.
Citation :
L’arrêt m’a attribué le petit voilier, lequel est toujours dans l’indivision.
Question
Le changement de propriétaire du dit voilier incombe-t-il au notaire lors de la sortie d’indivision ?
L’arrêt m’a attribué le petit voilier, lequel est toujours dans l’indivision.
Question
Le changement de propriétaire du dit voilier incombe-t-il au notaire lors de la sortie d’indivision ?
Qu'entendez vous pas cette question?
Très cordialement.
Posté le Le 18/05/2014 à 05:25
L’arrêt m’a attribué le petit voilier, lequel est toujours dans l’indivision.
Question
Le changement de propriétaire du dit voilier incombe-t-il au notaire lors de la sortie d’indivision ?
Question
Le changement de propriétaire du dit voilier incombe-t-il au notaire lors de la sortie d’indivision ?
Qu'entendez vous pas cette question?
En ce qui concerne le voilier je vais essayer d'expliciter la chose plus correctement.
Il nous appartient à hauteur de 50% chacun, ce qui figure dans l'acte de francisation (espèce de carte grise pour les bateaux de plaisance)
L'arrêt me l'attribue. Il figure dans l'état liquidatif en ce qui concerne mes attributions et sa valeur est prise en compte.
Mon ex-épouse refuse de signer les imprimés permettant le changement de propriétaire ce qui me donnerai la pleine propriété du dit bateau conformément à ce qui précède.
J'en ai la jouissance mais il est toujours indivis avec les conséquences que cela entraine. Puis-je forcer mon ex-épouse à signer les documents permettant d'effectuer le changement de propriétaire ? (exécution partielle de l'arrêt)
Sinon cette mutation de propriété doit-elle être faite par le notaire dans l’acte de sortie d'indivision ? Dans ce cas, l’état liquidatif doit-il mentionner la chose ?
Enfin, puis-je demander un dédommagement pour la contrainte que mon ex-épouse me fait subir à ce titre ?
A bientôt
Posté le Le 18/05/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Oui, tout à fait puisque l'arrêt en question, devenu définitif et revêtu de la force juge vous en attribue la pleine propriété. Avez-vous essayé de contacter la douane, avec copie du jugement, afin de faire procéder à la suppression de madame en tant que propriétaire? Ce serait en effet, la solution la plus cohérente compte tenu du fait que l'exécution de l'arrêt n'a pas à supposer la bonne volonté de madame.
Il est vrai que cela ressort plutôt de la compétence du notaire, autorité publique chargée du partage (et donc de la division) des biens. Pourquoi le bien ne figure pas sur l'état liquidatif?
Très cordialement.
Citation :
J'en ai la jouissance mais il est toujours indivis avec les conséquences que cela entraine. Puis-je forcer mon ex-épouse à signer les documents permettant d'effectuer le changement de propriétaire ? (exécution partielle de l'arrêt)
J'en ai la jouissance mais il est toujours indivis avec les conséquences que cela entraine. Puis-je forcer mon ex-épouse à signer les documents permettant d'effectuer le changement de propriétaire ? (exécution partielle de l'arrêt)
Oui, tout à fait puisque l'arrêt en question, devenu définitif et revêtu de la force juge vous en attribue la pleine propriété. Avez-vous essayé de contacter la douane, avec copie du jugement, afin de faire procéder à la suppression de madame en tant que propriétaire? Ce serait en effet, la solution la plus cohérente compte tenu du fait que l'exécution de l'arrêt n'a pas à supposer la bonne volonté de madame.
Citation :
Sinon cette mutation de propriété doit-elle être faite par le notaire dans l’acte de sortie d'indivision ? Dans ce cas, l’état liquidatif doit-il mentionner la chose ?
Sinon cette mutation de propriété doit-elle être faite par le notaire dans l’acte de sortie d'indivision ? Dans ce cas, l’état liquidatif doit-il mentionner la chose ?
Il est vrai que cela ressort plutôt de la compétence du notaire, autorité publique chargée du partage (et donc de la division) des biens. Pourquoi le bien ne figure pas sur l'état liquidatif?
Très cordialement.
Posté le Le 18/05/2014 à 05:25
Vous pouvez enfin, passé un délai de trois ans, revendiquer la propriété des meubles en question.
Pouvez-vous me préciser les articles du CC sur lesquels m’appuyer car, en effet, il y a plus de 3 ans depuis ma première demande de reprise
A bientôt
Pouvez-vous me préciser les articles du CC sur lesquels m’appuyer car, en effet, il y a plus de 3 ans depuis ma première demande de reprise
A bientôt
Posté le Le 18/05/2014 à 05:25
Cher monsieur,
C'est l'article 2276 du Code civil:
Très cordialement.
C'est l'article 2276 du Code civil:
Citation :
Article 2276 du Code civil:
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Article 2276 du Code civil:
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Très cordialement.
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