Chère madame,
Citation :
Mon probleme est la:mon mari me dit qu'il attend d'avoir la decision finale et que si le jugement dit que je jouit de la guarde exclusive de ms enfants avec un droit de visite pour le pere il fera apel de cette decision.
J'aimerais savoir s'il fait apel,ok,mais serai-je divorcer kan meme.je veux dire s'il fait apel est ce que je redevien mademoiselle et la procedure suit son cours pour ce ki est de la guarde des enfants?ou je reste madame en attendant ke mon epoux se resigne?s'il fait apel faut il qu'il est des raisons valables tout en sachant que je divorce a la base pour violances conjuguale avec des plaintes et des ITT nombreux?
Si le père fait appel du jugement de divorce, alors serez officiellement divorcée que lorsque la Cour d'appel aura rendu son jugement.
En effet, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause, la décision ne peut acquérir force de chose jugée qu'après épuisement des voies de recours". (avis du 9 juin 2008, Rapport de Mme Trapero et de M. Alt, Conseillers rapporteurs, Observations de M. Domingo, Avocat général, BICC n°688 du 1er octobre 2008).
Or, c'est cette "force jugée" qui permet d'effectuer les transcriptions sur le registre d'état civil notamment.
Très cordialement.