Garde d'enfant et biens post séparation

Bonjour
Ma concubine et moi nous séparons après 13 ans de vie commune et un enfant de 2 ans et demi.
Nous sommes pacsés et nous avons acheté une maison ensemble.

Avec la procédure de rupture du Pacs , que faut'il engager comme démarche ?
Je parle de démarche juridique sachant que tout se passe à l'amiable ?
Est ce que pour nous protéger nous devons établir un mode de garde précis et passer devant le juge des affaires familiales ? Sachant que je souhaite autant qu'elle voir mon fils.
Une démarche juridique pour la séparation des biens ?

Merci à vous

Nicolas.

Bonjour,

Pour votre enfant, vous pouvez faire homologuer votre convention parentale :
https://www.justice.fr/themes/convention-parentale

Cela permettra de donner une force légale à votre accord. C'est une démarche fortement recommandée qui protégera les droits de chaque parent. Cela n'empêchera pas les arrangements amiables entre vous si (par exemple prolonger le séjour chez un parent, échanger des congés...).

Pour ce qui est du "partage" des biens, quel était le régime de votre PACS ?

Que souhaitez-vous faire des biens indivis, et en particulier de la maison ? En soi, il n'est pas obligatoire de procéder au partage, vous pouvez rester en indivision.

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Modératrice

Merci de votre réponse

La convention parentale a pour but de protéger les droits parentaux en cas de litige ? C'est celà ? Est ce une procédure courante en cas de rupture de PACS ?

Je souhaite si possible garder ma maison . Elle , elle s'en ira prendre un appartement. Sachant que nous avons tout acheté à deux dans la maison et que le régime du pacs est sous l'indivision des biens , comment celà se passe t il ? Merci .

Bonjour


Passer devant le JAF est une procédure courante dés qu'il y a séparation car cela cadre les droits et devoirs des parents .

Mais un juge ne décidera pas de vos droits sur le bien , vous êtes en indivision au moment de la rupture .
Le cadre légal des indivisaire existe .
Vous ne pouvez pas l'empêcher de vivre dans son bien, et vous avez tout interet de racheter sa part le plus tôt possible si elle vous laisse vivre seul dans le bien .
En effet , l'indivisaire qui vit seul dans un bien commun doit une indemnité d'occupation à l'autre .
Et bien évidemment, chacun doit sa part du crédit .

Donc inutile de vouloir rester dans ce bien si vous n'avez pas les moyens de racheter sa part ( soulte + crédit + frais de notaire) et cela seule la banque peut vous le dire .
Faites évaluer le bien pour ce faire .

Oui, passer devant le JAF pour faire homologuer une convention est une procédure courante en cas de séparation. Sauf si les parents ont décidé de choses contraires à la loi ou à l'intérêt de l'enfant (une résidence alternée avec 400 kilomètres de distance entre les domiciles par exemple), le juge va simplement valider l'accord.

S'il y a une pension alimentaire, hors résidence alternée, cela permet aussi au parent débiteur de la déduire de ses revenus. Quand l'enfant est étudiant, elle permet de savoir quelles ressources sont prises en compte pour la bourse...

En fait, c'est tout simplement le moyen d'officialiser un accord amiable entre les parents.

D'un commun accord, elle pourra être révisée à tout moment.

Concernant votre régime matrimonial, les biens acquis après le PACS vous appartiennent pour moitié. Si vous ne faites rien concernant vos biens, il ne va rien se passer : chacun gardera sa part des biens indivis.

Vous pouvez vous entendre librement pour procéder au partage des meubles. Puisque vous souhaitez racheter la part du bien immobilier de Madame il faut :
- faire estimer la maison
- demander l'accord de la banque s'il y a un crédit en cours
- vous mettre d'accord sur le prix et les modalités du rachat
- aller voir un notaire pour finaliser la transaction

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Modératrice