Changement de garde
> Famille > Divorce > Garde des enfants
Posté le Le 15/10/2022 à 15:48
Bonjour,
Cela fait un moment que j'habite chez ma mère et qu'elle me prend donc en charge. De plus je suis étudiante, et pour le calcul de la bourse il est plus avantageux pour moi de dire que j'habite chez ma mère qui gagne peu d'argent.
Le problème c'est que j'ai 18 ans, je ne sais pas si on peut déclarer quelque-chose comme ça à mon âge. Si oui, comment changer la garde ? Merci
Cela fait un moment que j'habite chez ma mère et qu'elle me prend donc en charge. De plus je suis étudiante, et pour le calcul de la bourse il est plus avantageux pour moi de dire que j'habite chez ma mère qui gagne peu d'argent.
Le problème c'est que j'ai 18 ans, je ne sais pas si on peut déclarer quelque-chose comme ça à mon âge. Si oui, comment changer la garde ? Merci
Posté le Le 15/10/2022 à 16:04
Boonjour
Pour les bourses il faut que votre mère officialise le fait qu'elle vous a seule 100% à charge pour avoir une pension alimentaire de votre père et un jugement pour le CROUS.
Parce que, qu'importe que vous habitez chez elle( vous avez 18 ans, il n'y a plus de garde) l'important est de savoir si votre père participe déjà au frais ou pas , et si votre mère veut faire cette procédure ou pas .
Pour les bourses il faut que votre mère officialise le fait qu'elle vous a seule 100% à charge pour avoir une pension alimentaire de votre père et un jugement pour le CROUS.
Parce que, qu'importe que vous habitez chez elle( vous avez 18 ans, il n'y a plus de garde) l'important est de savoir si votre père participe déjà au frais ou pas , et si votre mère veut faire cette procédure ou pas .
Posté le Le 15/10/2022 à 17:24
Comment ma mère peut-elle "officialiser" qu'elle m'a à 100% chez moi ? Je n'y connais rien et ma mère non-plus
Merci beaucoup
Merci beaucoup
Posté le Le 15/10/2022 à 17:29
Comment cela elle y connait rien ? Elle n'est pas séparée de votre père ? Elle ne reçoit pas d'argent de sa part ?
Quiconque a un enfant et est séparé du père connait ses droits .
Peut être pas la manière de l'exercer, mais je ne connais personne qui ne sait pas que l'autre parent doit payer une pension alimentaire .
Quiconque a un enfant et est séparé du père connait ses droits .
Peut être pas la manière de l'exercer, mais je ne connais personne qui ne sait pas que l'autre parent doit payer une pension alimentaire .
Posté le Le 15/10/2022 à 17:36
Bonjour, cela fait 1 an uniquement que je suis chez ma mère à 100% avant j'étais en 1 semaine 1 semaine mais ça n'a pas été officialisé
Posté le Le 15/10/2022 à 17:44
Citation :
avant j'étais en 1 semaine 1 semaine
avant j'étais en 1 semaine 1 semaine
Sauf que peut être qu'il payait et continue à payer la moitié des frais .
Et c'est souvent plus intéressant qu'une pension alimentaire et qu'elle paie 100% des frais .
Donc elle peut faire officialiser le fait qu'elle vous a 100% à charge ... si c'est vrai, si votre père ne paie rien .
S'il paie la moitié de vos frais, vous n'aurez pas plus de bourse que maintenant : on demandera ses justificatifs de revenus à lui aussi .
Pour avoir les bourses sur ses seules revenus à elle, il faut qu'elle vous assume financièrement seule, avec une pension alimentaire versé par votre père .
Ce n'est pas forcément benefique pour elle, donc pour vous .
Posté le Le 15/10/2022 à 19:06
Bonjour,
Après votre majorité à 18 ans, il n'y a plus de garde. Vous résidez où vous voulez et vous n'êtes plus "enfant à charge" de votre mère.
Toutefois au sens des impôts, vous pouvez soit demander d'être rattachée fiscalement à l'un (ou à l'autre) de vos parents ou bien faire une déclaration de revenus individuelle.
A savoir que la pension alimentaire est à déclarer par celui qui la reçoit et peut être déduite pour celui qui la verse.
De plus l'année de vos 18 ans, il y a des dispositions particulières que la notice de la déclaration de revenus explique très bien.
C'est l'avis d'imposition (le vôtre ou celui de vos parents) qui permettra de demander une bourse.
Après votre majorité à 18 ans, il n'y a plus de garde. Vous résidez où vous voulez et vous n'êtes plus "enfant à charge" de votre mère.
Toutefois au sens des impôts, vous pouvez soit demander d'être rattachée fiscalement à l'un (ou à l'autre) de vos parents ou bien faire une déclaration de revenus individuelle.
A savoir que la pension alimentaire est à déclarer par celui qui la reçoit et peut être déduite pour celui qui la verse.
De plus l'année de vos 18 ans, il y a des dispositions particulières que la notice de la déclaration de revenus explique très bien.
C'est l'avis d'imposition (le vôtre ou celui de vos parents) qui permettra de demander une bourse.
Posté le Le 16/10/2022 à 07:25
Citation :
C'est l'avis d'imposition (le vôtre ou celui de vos parents) qui permettra de demander une bourse.
C'est l'avis d'imposition (le vôtre ou celui de vos parents) qui permettra de demander une bourse.
Sauf très rares exceptions, c'est toujours celui des parents qui est demandé et cela , quelque soit l'age de l'étudiant et sa situation de famille .
Exceptions :
Citation :
Étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal.
Étudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ou du tuteur légal.
Étudiant majeur de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations versées par les services de l'aide sociale à l'enfance ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations.
Étudiant orphelin de père et de mère
Étudiant réfugié
Étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal.
Étudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ou du tuteur légal.
Étudiant majeur de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations versées par les services de l'aide sociale à l'enfance ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations.
Étudiant orphelin de père et de mère
Étudiant réfugié
Ne prendre en compte qu'une déclaration d'impots au lieu des deux impose d'avoir un jugement qui stipule que l'étudiant est à la charge totale de l'un ,parent isolé et qu'une pension alimentaire est versée pour ce faire .
Et il faut que le parent soit parent isolé ( sinon les revenus du compagnon sont pris en compte aussi)
Citation :
s'il y a un jugement de divorce ou de séparation, ou un acte sous signature privé contresigné par un notaire, et que ce document légal prévoit la résidence exclusive de l'enfant chez l'un ainsi que le versement de la pension alimentaire par l'autre parent. L'enfant doit également être rattaché au parent ayant la garde. Dans ce cas, les revenus du parent à qui est attribuée la résidence exclusive sont pris en compte.
s'il y a un jugement de divorce ou de séparation, ou un acte sous signature privé contresigné par un notaire, et que ce document légal prévoit la résidence exclusive de l'enfant chez l'un ainsi que le versement de la pension alimentaire par l'autre parent. L'enfant doit également être rattaché au parent ayant la garde. Dans ce cas, les revenus du parent à qui est attribuée la résidence exclusive sont pris en compte.
Prendre en compte une seule déclaration fiscale est une exception, il faut le justifier par l'intégralité d'un jugement ( signifié) et seul le CROUS acceptera, ou pas,le justificatif .
Posté le Le 16/10/2022 à 09:25
Bonjour,
Mon père ne paie rien, il lui versait 100 euros je crois l'année passée par mois, mais ce n'est plus le cas. Ma mère paie la nourriture électricité,etc... Mon père ne paie la moitié des frais que pour par exemple des cadeaux ou des dépenses très chères mais ponctuelles.
Puis-je faire quoi que ce soit ? Je ne comprends pas si je peux refaire un jugement ou non
Mon père ne paie rien, il lui versait 100 euros je crois l'année passée par mois, mais ce n'est plus le cas. Ma mère paie la nourriture électricité,etc... Mon père ne paie la moitié des frais que pour par exemple des cadeaux ou des dépenses très chères mais ponctuelles.
Puis-je faire quoi que ce soit ? Je ne comprends pas si je peux refaire un jugement ou non
Posté le Le 16/10/2022 à 09:50
Votre mère doit faire elle même la procédure pour changer le jugement existant pour demander une pension alimentaire parce qu'elle peut justifier que vous êtes à sa charge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
Attention, pour les bourses si votre mère vit en concubinage, cela ne changera pas grand chose =( on demandera l'avis d'imposition du compagnon)
De même si elle est encore mariée avec votre père .
Ce serait plus simple qu'elle vienne sur ce forum .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
Attention, pour les bourses si votre mère vit en concubinage, cela ne changera pas grand chose =( on demandera l'avis d'imposition du compagnon)
De même si elle est encore mariée avec votre père .
Ce serait plus simple qu'elle vienne sur ce forum .
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Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
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