Convention parentale et voyage à l'étranger

Bonjour
Je suis séparée du père de ma fille et je souhaiterais faire un voyage à l'étranger avec ma fille.
Nous avons signé une convention parentale pour la garde de notre fille sur laquelle il est stipulé :
"En raison de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les parents s'engagent à prendre d'un commun accord toutes les décisions concernant la vie de leur(s) enfant(s) commun(s), quelle que soit la gravité de ces décisions, et notamment les décisions relatives à la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, les oppositions à sortie du territoire national, la religion, la santé, les autorisations de pratiquer un sport dangereux.

Les parents sont conscients que les actes usuels requièrent l'accord des parents qui peut être tacite tandis que les actes importants requièrent un accord exprès. Les parents s'engagent respectivement à garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant/des enfants avec chacun d'entre eux en dialoguant, s'informant réciproquement et en assurant une libre communication de l'enfant/des enfants sous quelque mode que ce soit et par quelque

moyen que ce soit avec chacun d'entre eux (téléphone, Skype, courriel, SMS)."
Dois je donc obligatoirement informer le père de ma fille de notre voyage et lui demander son autorisation (en sachant qu'il refuse systématiquement toutes mes demandes) ou est-ce considéré comme un acte usuel en sachant que le voyage se fait sur mon temps d'accueil ?
Merci et bonne journée

Bonjour,
En lisant le texte :
'notamment les décisions relatives à la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national,"

Il vous faut donc l'accord du père pour quitter le territoire national avec votre enfant.

Ou alors il faut modifier ce texte par un nouveau jugement du JAF.

Bonjour,

Dois je donc obligatoirement informer le père de ma fille de notre voyage et lui demander son autorisation (en sachant qu'il refuse systématiquement toutes mes demandes) ou est-ce considéré comme un acte usuel en sachant que le voyage se fait sur mon temps d'accueil ?

"En raison de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les parents s'engagent à prendre d'un commun accord toutes les décisions concernant la vie de leur(s) enfant(s) commun(s), quelle que soit la gravité de ces décisions, et notamment les décisions relatives à la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national

Vous avez accepté une convention par laquelle vous prendrez "en commun" la décision concernant la sortie du territoire. Pour que le père puisse donner sa permission au moins "tacite" il faut bien évidemment l'informer de votre projet.

__________________________
Modératrice

Je vous remercie pour vos réponses.
Je conçoit que l'autorisation soit nécessaire si ma fille voyageait seule mais là elle m'accompagne (j'ai également l'autorité parentale) et voilà ce que je lis également :

"Le principe : libre circulation de l'enfant avec son père ou sa mère. Chaque parent, titulaire de l'autorité parentale , peut partir avec ses enfants en vacances, sur sa période de garde, et notamment à l'étranger, sans avoir besoin de solliciter l'avis de l'autre parent."
"Que le couple soit séparé ou divorcé, les déplacements à l’étranger sont des actes usuels et, a priori, ils ne nécessitent aucune formalité pour le parent qui souhaite partir à l’étranger avec son enfant."

Bonjour

Le fait que la loi vous autorise à sortir du territoire ( différent de rentrer sur un autre territoire qui exige parfois l'autorisation des deux parents voire du père) seule avec votre enfant ne change rien au fait que votre jugement vous en empêche sans avoir l'accord de l'autre parent .

Et ce n'est jamais bien vu de dissimuler certaines informations importantes ( on ne sait jamais ce qu'il se passer lors d'un voyage), encore moins le fait de faire mentir éventuellement votre enfant à ce sujet .

Et cela motiverait donc à faire modifier le jugement ...

Vous pourriez lire beaucoup de choses sur internet...
Par exemple cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774

Si vous cherchez à partir sans informer le père, il peut vous causer pas mal d'ennuis... (blocage à la frontière, plainte pour enlèvement, etc)

Merci pour vos réponses.
Je préférerais effectivement me renseigner avant le départ pour n'avoir aucune mauvaise surprise.

Oui, le "problème" dans votre cas est le jugement qui cite explicitement la sortie du territoire comme une décision prise d'un commun accord.

La loi ne requiert que la permission d'un seul parent pour sortir du territoire, comme la loi autoriserait par exemple le père à déménager à l'autre bout du pays ou à l'étranger avec votre fille. Mais ce qui change est que dans votre cas il y a un jugement qui fixe des obligations.

Un autre exemple : "et en assurant une libre communication de l'enfant/des enfants sous quelque mode que ce soit et par quelque moyen que ce soit avec chacun d'entre eux (téléphone, Skype, courriel, SMS)" ; normalement chaque parent est libre d'encadrer l'usage des moyens de communication au sein de son foyer. Il n'est pas censé empêcher l'enfant de communiquer avec l'autre parent, mais il peut par exemple fixer des plages horaires et décider que ce sera un appel téléphonique le dimanche de 10 heures à 11 heures, point-barre. Mais votre jugement vient modifier ce point en imposant une "libre communication".

__________________________
Modératrice