Date d'application d'un jugement de divorce

Bonjour,

Après presque 4 ans de procédure, le jugement de divorce a été prononcé par le JAF le 12/11/2010 et m'a été communiqué par mon avocat le 23/11/2010.
Par rapport à l'ONC, il m'a été accordé un droit de garde et d'hébergement sur le 2ème enfant, né après la séparation dans les mêmes conditions que le premier (dans les mêmes jours prévus par l'ONC).
Vendredi soir, à l'heure de récupérer les enfants, mon ex-èpouse a refusée de me donner le 2ème enfant au pretexte qu'elle n'a pas reçu le jugement.
Faut-il impérativement que le jugement de divorce ait été notifié par acte d'huissier pour être applicable? Puis-je déposer plainte pour non présentation d'enfant?

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Bonjour Monsieur,

Effectivement le jugement est applicable à compter de la notification par acte d'huissier.
Cependant si comme vous l'indiquez le jugement confirme les modalités du droit de garde mis en place pendant la période avant jugement, dans ce cas ces modalités continuent à s'appliquer tant que votre ex épouse n'a pas reçu notification du jugement.

Cordialement