Délégation totale autorité parentale

Bonjour, En cas de procédure de divorce de parents délégataires de l'autorité familiale comment cela se passe t-il pour l'enfant qui leur est délégué ? y a t-il des JP, des fondements juridique allant dans ce sens ? quelle est la procédure ?

bonjour,
s'agit-il de l'autorité parentale (dans votre titre) ou de l'autorité familiale (dans votre message) ?
Salutations

Bonjour,

En cas de procédure de divorce de parents délégataires de l'autorité familiale comment cela se passe t-il pour l'enfant qui leur est délégué ?
Dans le cas où deux personnes en couple ont reçu une délégation d'autorité parentale la séparation ne change rien d'un point de vue juridique. Le jugement continue de s'appliquer, et chaque délégataire conserve les pouvoirs que lui confèrent le jugement.

Si le jugement n'est plus adapté à la situation, il faut saisir à nouveau le juge.

Mais en général une seule personne reçoit la délégation. Le cas de deux délégataires étant rare, je ne connais aucune jurisprudence spécifique au cas que vous évoquez.

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Modératrice

Il s'agit de l'autorité parentale c'était une coquille désolé.