Droit de visite d'un parent sous certaines conditions

Bonjour,

Je viens de recevoir mon jugement de divorce et j'ai une question concernant les droits de visite du père avec ma fille. Voici ce qu'il est marqué dans le jugement:

DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur sur sa fille s'exercera à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes:

-dans un premier temps, les samedis des semaines paire de 10h à 18h, y compris en période de vacances scolaire.

-lorsque Monsieur aura trouvé un logement adapté à l'accueil de l'enfant, une fin de semaine sur deux les semaines paires du vendredi 18h au dimanche 18h, et la moitié des vacances de plus de 5 jours, la première moitié des années paires.

Ma question est la suivante: quel organisme ou quelle instance juridique est en mesure de décider si le logement est adéquat pour recevoir ma fille?

Voici quelques détails sur notre situation. Monsieur voit ma fille une semaine sur deux les samedis de 10h à 18h depuis maintenant deux ans. Sur ces deux années, il a passé près de 8 mois à l'étranger. Il ne voit plus mon fils du tout depuis la même durée. Il y a une mesure éducative judiciaire en place depuis 3 ans à laquelle Monsieur n'adhère pas du tout. Il ne s'est même pas présenté à la dernière audience et n'a rencontré l'éducatrice qu'une seule fois et sans les enfants. Ma fille ne souhaite absolument pas changer la rotation des visites et ne veut surtout pas dormir chez son père.

Dans le même jugement, mon fils obtient sa liberté totale (aucun droit de visite pour le père) et j'obtiens l'autorité parentale exclusive. J'hésite donc à faire appel pour ma fille car les autres décisions sont plutôt positives. Mais je souhaite aussi la protéger du mieux que je peux.

Ai-je d'autres recours que faire appel de la décision du JAF? Le juge pour enfants peut elle intervenir?

Merci d'avance pour votre aide.

ajout d'une balise manquante.

Bonjour,

Le logement est convenable dès lors qu'il respecte les critères de décence
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

Les enfants peuvent être entendus par le juge selon leur âge. Mais le juge n'est pas obligé de suivre leur avis.

Le mieux serait de vous faire aider par un avocat pour éviter de remettre en question la totalité des dispositions.

Bonjour et merci pour vos réponses.

Je suis bien aidé d'un avocat, mais elle me donne une réponse de la votre. D'après elle, je suis la personne apte à juger si Monsieur a un logement adapté. Mais vu qu'il n'y a aucune communication entre lui et que nous nous sommes séparés à cause de violences, je ne vois pas comment je vais pouvoir gérer cette situation.

Mon fils lui est mineur, il a 15 ans, mais la juge pour enfants a retirer au père tout droit de visite à cause des violences psychologiques et verbales qu'il faisait vivre à mon fils. Ma fille a été témoin de toute cette violence, mais comme elle a 4 ans d'écart avec son frère, la relation avec son père était différente. Il n'en reste pas moins qu'elle est terrifiée à l'idée de se retrouver seule avec lui. Elle arrive à gérer sur une journée de temps en temps, mais ne veut pas plus de contact que ça avec son père. L'éducatrice envisageait de basculer sur des visites médiatisées avant que le jugement du JAF ne tombe. Je ne comprends pas comment le jugement puisse être aussi loin de la réalité du ce que vit ma fille, surtout que le jugement confirme le droit pour mon fils de ne plus voir son père du tout.

Il doit bien y avoir une solution pour faire en sorte que ma fille n'est pas à se rendre au domicile du père une fois qu'il aura un logement adapté vu l'historique des relations enfants père.

Cordialement

Si vous pensez que votre enfant est en danger pendant les visites, il faut le signaler.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F781

Mais il faut avoir des éléments sérieux.
Ce n'est pas la nature du logement qui permettra d'éviter ces visites prévues au jugement.

Les dangers auxquels ont été exposés mes enfants ont déjà été constaté par les services sociaux et par la juge pour enfants. Il faut que je remette ma fille en danger afin de refaire constater qu'elle est de nouveau en danger?

Le juge a différencié les modalités de visite pour les 2 enfants. Votre avocat a tous les éléments pour vous l'expliquer.

Si vous pensez que la situation a changé et ne permet plus les visites comme précisé dans le jugement, vous devez saisir à nouveau le JAF.
Mais il faudra apporter des éléments factuels du mauvais comportement du père envers sa fille (plainte ? temoin ? condamnation ? certificat médical ?), et pas seulement au sujet du logement.

Consultez un autre avocat si la réponse du vôtre ne vous convient pas.

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre retour ultra rapide et clair.
Bonne continuation.
Cordialement

Bonjour,

Dernière question et je vous laisse tranquille. Si je fais appel de la décision, est-ce que cela rend le jugement inapplicable ? C'est à dire que l'on appliquerais toujours les mesures provisoires qui avaient été décidées?

Merci d'avance.

Par défaut l'appel n'est pas suspensif, donc le jugement actuel s'appliquera jusqu'à nouvel ordre. Exceptionnellement le jugement peut prévoir qu'en cas d'appel la décision ne sera pas exécutoire.

N'hésitez pas si vous avez d'autres questions, le forum sert à ça.

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Modératrice

Merci beaucoup.
Bonne journée