ONC / propos tenu pendant la non conciliation
> Famille > Divorce > Garde des enfants
Posté le Le 14/06/2022 à 09:04
Bonjour,
Comment peut-on avoir accès au délibéré entre avocats, JAF et greffe?
Peut-on avoir accès à ce qu'a noté le greffe durant l'audience de non conciliation ? Si oui, comment ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Comment peut-on avoir accès au délibéré entre avocats, JAF et greffe?
Peut-on avoir accès à ce qu'a noté le greffe durant l'audience de non conciliation ? Si oui, comment ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
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