Pension alimentaire et frais de transport

Bonjour,

Je suis séparé de la mère de ma fille depuis 7 ans. Non mariés, nous nous étions mis d'accord sur une garde alternée qui a duré 5 ans.

Il y a 2 ans, mon ex a décidé de partir vivre à 4h de route de notre lieu de résidence. Nous avons fait appel à un juge : elle a eu la garde de notre fille, qui vient chez moi pendant les vacances scolaires.

Vu la distance, notre fille prend le train. Même si le jugement nous dit de partager les frais, j'ai toujours payé les billets de train aller et retour parce que je voulais que les choses se passent au mieux pour que je puisse voir ma fille à toutes les vacances.

Sauf que maintenant, sa mère commence à abuser un peu sur certains trucs. Elle en profite puisqu'elle sait très bien que ce n'est pas dans mon intérêt de conflictualiser notre relation. Ce n'est pas elle qui voit sa fille tous les 2 mois…

Donc comme je commence à en avoir marre d'être pris pour un ***, je veux qu'elle paie la moitié des billets de train.

Est-ce que je peux me permettre de déduire ça directement de la pension alimentaire (ce qui sera pour moi la meilleure façon d'être remboursé) ou il faut procéder autrement ?

Merci de votre aide et meilleurs voeux.

Bonjour

Comprenez que vous ne pouvez rien déduire de la pension alimentaire versée : il y a un jugement qui vous condamne à payer tant, si tant n'est pas sur le compte de Madame, elle peut faire une procédure de recouvrement ( huissier , caf , etc)
Je vous conseille dans un premier temps l'envoi d'un recommandé avec tous les justificatifs de frais en recommandé : si cela ne marche pas , vous pouvez voir avec un huissier, vous aussi .

Mais le mieux est de saisir le JAF pour faire valoir ces frais supplémentaires et qu'il recalcule la pension alimentaire en fonction, sachant qu'il tiendra compte aussi de l'évolution de vos situations respectives depuis le dernier jugement .
Même si non obligatoire, le fait de faire étudier par un avocat l'évolution de votre situation, et de celle de la mère ( voire de l'enfant) est conseillée , histoire de ne pas faire une démarche, qui au final vous fera faire payer plus de pension ou moins de droit de voir votre enfant .

Bonjour,
Non vous ne pouvez pas modifier de votre propre initiative le montant de la pension.
Il faut vos référer au jugement pour vérifier qui a la charge des trajets ou si ce sont des frais à partager ou si rien n'est précisé.
Si rien n'est précisé, vous devez continuer comme avant et éventuellement saisir le JAF pour obtenir une précision formelle dans le jugement.

Super. Merci pour vos réponses.

Finalement, j'ai 2 questions supplémentaires :

- Si je saisis le JAF, est-ce que ce doit être celui du tribunal qui a rendu le jugement (Rennes) ou celui du tribunal où vivent maintenant ma fille et sa mère (Orléans) ?
- Est-ce que le JAF nous convoquera pour nous attendre ? Si oui, ce serait compliqué pour moi de me rendre à Orléans.

Merci de vos réponses.

yapasdequoi > En fait, le jugement précise que je dois aller chercher ma fille chez sa mère, et sa mère doit venir la chercher chez moi. Mais comme il y a 4h de route entre nos domiciles respectifs, on s'est mis d'accord pour le train. Dans les faits, comme c'est toujours moi qui fais les réservations, c'est toujours moi qui paie. Dans mon esprit, si la juge a fixé l'aller avec moi et le retour avec sa mère, c'est pour le partage des frais mais je me trompe peut-être.
Est-ce que je peux saisir un huissier en m'appuyant sur le jugement pour demander le remboursement de la moitié des frais de train ?

Bonjour,
Puisque le jugement précise les modalités vous pouvez exiger que ce soit strictement appliqué.
Voyez avec un huissier, mais le remboursement des billets n'est pas exactement ce qui est écrit.

Il faut saisir le JAF du lieu de résidence de l'enfant. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat plutôt que vous déplacer. C'est d'ailleurs conseillé.

Bonjour

Merci de donner la phrase exacte de ce partage des frais .

Comme vous le décrivez, c'est vous qui avez décidé de modifier le jugement donc c'est vous qui avez créé ce déséquilibre qui n'existerait pas si vous alliez chercher( ou faire chercher) votre fille : la mère se débrouillerai pour le retour ( ou laisserait votre fille chez vous)

Si rien dans le jugement n'oblige la mère a amener votre enfant au train et/ou à vous rembourser quoi que ce soit, ben vous êtes coincé parce que vous ne suivez pas le jugement vous même .

Oui c'est le Tribunal dont dépend le lieu de vie de l'enfant qu'il faut saisir, et oui aussi , une audience exige quand même d'être présent pour faire valoir votre demande .

D'après ce que vous dites , une requête est necessaire .

Le jugement indique précisément : "A charge pour Monsieur X de venir chercher l'enfant au domicile maternel et pour Madame Y de venir rechercher l'enfant au domicile paternel, au besoin et pour chacun par l'intermédiaire d'un tiers digne de confiance."

Donc il n'y a pas d'histoire de prise en charge de frais et rien qui oblige les parents a amener l'enfant à une gare .

Par de là, il faut faire modifier le jugement, car même si vous n'envoyez que le billet aller, rien n'obligera la mère a amené l'enfant à la gare .

Puisque le jugement vous oblige a chercher ou à faire chercher l'enfant au domicile de celui ci par un tiers de confiance.

Il n'est pas question de remboursement des billets de train.

Ok. Donc si je comprends bien, aucune interprétation n'est possible. Tout doit être écrit noir sur blanc.

Merci pour vos réponses.

Ben oui : c'est le principe d'un jugement pour justement eviter les conflits sur les interprétations subjectives .

Chacun doit effectuer le trajet jusqu'au domicile de l'autre.

Bonjour,

Ben des fois si, on peut interpréter, notamment quand le jugement est flou. Le problème est que si les interprétations divergent entre les parents, c'est l'impasse tant que le juge n'a pas tranché.

Mais votre jugement est clair : le trajet aller entre le domicile de la mère et chez vous est à votre charge, incluant la distance entre la gare et le domicile maternel. Vous ne pouvez pas "interpréter" une obligation pour la mère d'emmener votre fille prendre le train.

Si on applique le jugement à la lettre, il faudrait que la mère assume la totalité du trajet depuis chez vous et réciproquement. Vous payez le billet aller-retour, elle accepte d'emmener votre fille à la gare.

Un bon jugement ne doit pas être "interprétable" mais au contraire sans équivoque. Les parents restent dans tous les cas libres de s'entendre à l'amiable.

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Modératrice