Refus de rendre leurs affaires aux enfants
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Garde des enfants
Posté le Le 27/02/2023 à 10:47
Bonjour
Je suis divorcée avec une garde exclusive de mes enfants avec droit de visite au gré des parties. Les enfants ont 13 et 14 ans.
Ils n'ont pas vu leur père depuis 7 mois (il ne souhaite pas les accueillir chez lui pour le moment et pour une durée jusque là indéterminée)
Mon problème est qu'il refuse de rendre leurs jeux, vêtements et autres aux enfants, notamment leurs vélos et leurs consoles.
Ai-je un moyen quelconque de le "forcer" à rendre leurs affaires aux enfants ?
Merci pour vos réponses.
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Posté le Le 27/02/2023 à 10:56
Bonjour,
Non, il n'y a pas de moyen à part une négociation amiable, puisque les enfants seront amenés à retourner chez leur père et il est donc en droit de conserver leurs affaires chez lui dans cette perspective.
Ou alors il faut saisir à nouveau le JAF pour qu'il statue.
Posté le Le 28/02/2023 à 14:23
Merci pour votre réponse claire.
Bonne journée !
Posté le Le 20/03/2023 à 22:10
Bonjour,
On peut faire une sommation interpellative par voie d'huissier
qui sera motivé par la liste précise des effets perso à remettre.
Posté le Le 20/03/2023 à 22:11
Sérieusement ? ...
Article 2276Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
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