Jugement de divorce

bonjour

Au bout de quatre ans, mon divorce a été prononcé 4 novembre 2020

sur le jugement du divorce que veut dire :

1°) RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux se produisent au jour de l'ordonnance de
non-conciliation,

les deux parties doivent se tenir ce qui a été énoncé dans l'ordonnance ou pas ?

2°) ce texte est aussi stipulé dans le jugement

Saisi à la requête de l’épouse le 6 septembre 2016, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal
de Grande Instance de DIGNE LES BAINS a, par ordonnance du 13 décembre 2016, organisé la
vie séparée des époux et notamment :
- attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à charge pour les parties de prendre en
charge par moitié les prêts afférents, d’un montant total de 602 euros, ainsi que la taxe foncière,
- dit que l’épouse percevra en totalité les loyers du bien commun attenant au domicile conjugal
et donné en location pour un montant de 550 euros par mois, et ce au titre du devoir de secours
entre époux, sans compte à venir au moment des opérations de liquidation,.....


Mon conjoint m'a fait parvenir par son avocat que je dois lui donner la moitié du loyer de la petite maison que je loue D'après le texte mentionné le jugement, je n'ai pas à le faire tant que la maison n'est pas vendue ?

merci pour votre réponse

Bonne soirée

Bonjour
1/ Cela veut dire que les effets du divorce PRENNENT DATE au jour de l'ONC, mais selon le jugement de divorce.

2/ Une ordonnance est exécutoire, répondez en rappelant les termes du jugement de divorce, qui stipule que vous conservez les loyers de 550€ mensuels.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)

Bonsoir Jenyfer,

Vous ne pouvez pas vous appuyer sur l'ordonnance de non-conciliation pour un divorce prononcé en novembre 2020.

Le jugement final de divorce met fin aux mesures provisoires décidées par l'ONC.

Même sans disposer du texte du jugement de divorce, l'utilisation du terme "devoir de secours" implique une décision qui a pris fin au prononcé du divorce.
En effet, la clause "les époux se doivent mutuellement ... assistance" reste valide PENDANT la procédure de divorce. Mais après, il n'y a plus d'époux et ce devoir-là n'existe plus. Il peut y avoir des pensions pour l'épouse et/ou les enfants.

La clause :

dit bien que :
- vous ne devrez pas d'argent sur l'encaissement des loyers "passés" au moment de la liquidation (c'est-à-dire le divorce définitif).

Mais pour ce qui s'appliquera après, il faut lire le jugement de divorce. L'ONC n'est plus applicable.