L'attribution préférencielle dans le cadre d'un divorce

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Posté le Le 19/05/2014 à 05:25
Bonsoir,
Je suis au partage judiciaire,a la suite d'un divorce de mariage sous regime de communauté. Nous sommes propriétaire d'une maison qui est payée. Mon ex a demandél'attribution préférencielle, elle l'avait déjà pendant la procedure de divorce, elle est dans cette maison. Nous avons fait expertiser la valeur du bien, par un expert designé par le notaire. Mon ex veut bien garder le bien, mais ne veut pas s'aligner au prix estimé, elle est a 30 000€ au dessous. Aujourd'hui j'aurais les fonds necessaire pour payer ma part complète, sans discution du prix, c'est à dire au prix estimé, même au dela. Ma question est la suivante: Puis-je acheter ce bien, et faire sortir mon ex? Ou dois-je demander la vente forcée et me porter acheteur à ce moment. Merci

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Posté le Le 19/05/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Aujourd'hui j'aurais les fonds necessaire pour payer ma part complète, sans discution du prix, c'est à dire au prix estimé, même au dela. Ma question est la suivante: Puis-je acheter ce bien, et faire sortir mon ex? Ou dois-je demander la vente forcée et me porter acheteur à ce moment.


Vous pouvez vous-aussi demander l'attribution préférentielle au juge, sur le fondement de l'article 1476 du Code civil. Si le juge refuse, alors votre femme a tout intérêt à accepter votre proposition amiable de rachat de ses parts. Si votre femme refuse, et que le juge renonce à une attribution préférentielle, alors le bien sera effectivement mis aux enchères et rien ne vous interdit de vous porter acquéreur.

Enfin bref, vous êtes assez libre ici.

Très cordialement.

Posté le Le 19/05/2014 à 05:25
Bonsoir,
Je vous remercie, pour votre lumière
Cordialement

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