Lettre entente commune

Suite la demande de divorce par mon mari. Nous avons convenu pour un divorce à l’amiable avec une lettre écrites comprenant différentes modalités conditions mais à ce jour ils ne respectent pas nos écrits.

Il me demande plus d’argent pour sa saoulte nous avions convenu que je lui rembourserai que la moitié de l’emprunt déjà versé pour notre maison. Pas de vente de maison ni de plus value
Je garde la maison

Si je pars en jugement, est-ce que je peux faire valoir c’est écrit signé par les deux parties.

Merci .

Bonjour

Suite à votre autre post, vous avez tout interet à voir rapidement un avocat et de partir sur un divorce contentieux .
Cela vous permettra pendant toute la durée de la procédure que les charges du couple soit assumées selon les possibilités financières de chacun , d'avoir en sus une pension alimentaire pour vos enfants et de demander la jouissance du bien commun .

Parce que là, vous comprenez bien que vous ne pouvez pas faire confiance en ses belles paroles et que vous courrez rapidement à la catastrophe financière de par les elements que vous connaissez, de par les dettes qu'il va pouvoir faire seul et pour lesquelles vous serez solidaire que vous le vouliez ou pas .
Un divorce à l'amiable, il faut être d'accord sur tout et il semblerait que cela consiste pour votre futur a être d'accord surtout avec sa vision des choses .

Pour le bien commun,vous ne pouvez pas déroger au cadre légal à savoir prendre la valeur actuelle de la maison- le crédit restant /2 ( si mariage sans contrat et pas d'apport à faire valoir)
Donc non ce n'est pas simplement le fait de rembourser le capital versé , loin de là .

Et c'est surtout avoir l'accord de la banque pour emprunter sur vos seuls revenus le montant de la soulte , des frais de notaire ( conséquent) et surtout le crédit en cours .
Autant vous dire que si la banque ne vous suit pas sur vos seuls revenus, qu'importe ce que vous vouliez , cela ne pourra pas se faire .

On ne fait pas comme on veut quand le fisc veille à avoir l'argent qu'il doit avoir ... donc votre accord n'a aucune valeur .

Ce pourquoi il va falloir défendre vos intérêts avec l'aide d'un avocat et dés maintenant .
Car là , vous allez payer le crédit pour lui sans qu'il vous doive quoi que ce soit puisque vous êtes mariés : autant vous dire qu'il va faire durer le plaisir ...

Bonjour,

Vous aviez tous les deux le droit de changer d'avis concernant cette maison. Cette lettre ne vous servira pas à grand-chose.

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Modératrice

Bonjour,
Comme indiqué sur l'autre discussion, vous n'arriverez pas à conclure un divorce amiable dans ces conditions.
Et vous ne pouvez pas reprendre le crédit seule sans accord de la banque (il faut lui demander) et vous ne deviendrez propriétaire de la maison qu'avec un acte notarié, et après prononcé du divorce et liquidation de la communauté.

Il est important de consulter votre avocat.

Bonjour je reviens vers vous ….
Après plusieurs rdv avec mon avocat nous sommes en discussion et propositions suite a notre divorce par nos avocats interposés pour un divorce a l’amiable
mais mon avocat m’informe plusieurs points
> que mon mari me demande 10000 euros de plus pour la soulte de la maison car il estime qu’il me fait une fleur en demandant pas la vente de la maison et qu’il est parti sans mobiliers

Je précise que nous nous étions mis d’accord lui et moi pour le montant de la soulte en amont, le mobilier, le partage des véhicules ….mais MR retourne sa veste et se sert de notre fils pour me faire du chantage pour la maison

MR veut vendre sa moto et garder l’argent pour lui
Moto acheté pendant le mariage, nous nous étions mis d’accord que chacun garder ses véhicules, chacun une moto et voiture

Depuis le départ de MR il ne paie plus sa moitié de l’emprunt n’ a jamais rien donner en pension alimentaire ni fourniture scolaire ni sa mutuelle
Il nous a donc radier de la mutuelle mon fils et moi même
Étant en traitement pour mon cancer je me suis retrouver a vite chercher une mutuelle pour subvenir a mes soins .
Sa mutuelle a lui par contre continue de se prélever sur le compte joint alors que nous ne sommes plus adhérent et il ne fait aucun virement bancaire pour réguler sa mutuelle sur le compte joint :quel recours ai-je…? Opposition bancaire ?
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> il demande a ce que je renonce à une pension alimentaire prétextant qu’il repart avec moins que prévu pour la maison et que je dois assumer entièrement notre fils
mais il accepte juste de payer la moitié de l’internat de notre fils a part égale tant que l’enfant reste bien en internat pour ces études, s’il venait a revenir a mon domicile il ne paierait plus aucun frais scolaire pour notre fils

Ma demande désolidarisation auprès du notaire est en cours j’attends mon rdv suite a la demande de la partie inverse.

Pour le moment j’arrive a payer emprunt de la maison en entier et factures mais ne peut remplir mon frigo , j’ai dû reprendre le travail plutôt que prévu malgré ma maladie tout en sachant que ma prochaine opération est dans 3 semaines
Un mari qui ne m’a jamais soutenue pendant mes chimiothérapies ou venue me voir a l’hôpital pendant mes hospitalisation ( témoins et preuve a l’appui)

Je pensais qu’a la fin devant le notaire il lui serait déduit de la soulte tout ce qu’il ne paie plus depuis son départ, mais mon avocat me dit que non cela ne se fera pas car MR re précise que si j’accepte pas toutes ces conditions il demandera sa part de maison en demandant la vente

> de plus il demande que ce soit moi qui paie la totalité de frais de notaire car je veux garder la maison et lui repart avec moins financièrement
A t’il le droit de m’imposer cela ?

Mon avocat, m’ informe que pour 21 ans de mariage, 30 ans de vie commune il ne pourrai obtenir que environ 20 000 € de prestation compensatoire. Si je venais a engager une procédure de divorce contentieux, je trouve le montant léger ? MR touche entre 2800 et 3000 euros et moi 1800 euros /mois .

j’ai une question, Ai-je le droit de demander une pension alimentaire, même si Mr si oppose ou au moins que pendant les vacances d’été vu que notre fils est en internat et que nous partageons les frais à part égale et non en fonction du salaire chacun.

Une maison estimer par deux agence à 300000 euros,( montant que MR contexte disant quelle est sous estimer ) reste 60000 euros de crédit, MR repartirais avec 60000 euros sans verser de pension ni payer de frais de notaire

Ma question est quel est le mieux
divorce a l’amiable a en acceptant ces closes ou partir en contentieux ?
est ce que je « gagnerai » surtout ?
Je ne peux emprunter plus de 60000 euros au près de la banque car je passe pas après niveau crédit et avec mon cancer la banque fait un peu la grimace
Je suis prête a lui donner les 60000 euros mais comment puis je faire pour la pension alimentaire , les frais de notaire ….?

Je trouve que mon avocat me soutiens pas assez me propose pas de solutions me laisse souvent sans réponse …
Faudrait il que je change d’ avocat ?

J’ai besoin d’aide par avance merci bcp

Bonjour,

La règle de base est qu'un couple est libre de s'entendre pour le paiement des dépenses du foyer. A l'heure actuelle, vous n'avez aucun moyen de le contraindre à verser une pension alimentaire ou à assumer sa part de l'emprunt, de même qu'il ne peut vous contraindre à payer une indemnité d'occupation.

Tant que vous êtes dans une procédure amiable, il est libre de fixer ses conditions : le prix, les frais de notaire, l'absence de pension alimentaire.

Au vu de ce que vous dites, la procédure amiable n'est pas envisageable. Chacun de vous veut plus que ce que l'autre est prêt à accepter. Dans votre cas, que vaut-il mieux : accepter de verser à Monsieur plus d'argent que vous ne le pouvez, et assumer seule l'ensemble l'entretien de votre fils y compris après sa majorité alors que votre santé est précaire, ou aller au contentieux ?

Un divorce amiable implique d'être d'accord sur tout, vous n'êtes d'accord sur rien.

Honnêtement, je ne vois pas quelles solutions votre avocat pourrait vous proposer dans le cadre d'un divorce amiable ou les deux époux s'opposent à peur près sur tous les points.

La prestation compensatoire n'est pas seulement liée à la durée du mariage, mais à d'autres facteur : l'âge, la situation patrimoniale prévisible des époux après le divorce, les sacrifices fait par l'un au profit de la carrière de l'autre ou élever les enfants communs...

La durée de la vie commune ne compte pas.

Un divorce contentieux permettra notamment que Monsieur se voie imposer des obligations financières pendant la durée de la procédure (pension alimentaire pour votre fils, éventuellement devoir de secours, participation aux charges du foyer). Les époux peuvent à tout moment trouver un accord pour divorcer à l'amiable.

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Modératrice

Merci pour votre retour
Je me pose une question est t’il possible que je demande une pension alimentaire seulement pour les périodes creuses.
Lorsque l’enfant n’est pas présent en stage d’un mois (non présent a l’internat) et pendant les vacances scolaires.
Est-ce que cela se fait ?
Sommes nous obligés de passer devant un juge ou pouvons-nous nous entendre avec le papa et faire ainsi ?

Je pense qu'il va falloir un peu plus écouter votre avocat au lieu de vouloir faire à votre sauce car il faut respecter les règles de droit .
Plusieurs fois on vous a expliqué que dans le contexte de l'amiable il faut être d'accord sur tout sinon dans 10 ans vous ne serez pas encore divorcés .

La pension est calculée par rapport aux revenus et besoins annuels de l'enfant qu'on divise par 12 : elle est donc dûe tous les mois , ou que soit l'enfant .
Celui qui a la charge de l'enfant ne prend pas un appartement plus le mois ou il n'est pas là, et si internat, le paie .
Le montant de la pension/12 prend déjà en compte les moments ou l'enfant doit être chez l'autre parent .
Ce pourquoi une pension peut augmenter si l'autre parent ne prend pas l'enfant tel le jugement ( mineur)
Je rappelle aussi que celui qui reçoit la pension la reçoit à la place de l'enfant car celui ci est mineur : il s'agit donc de défendre les interets de l'enfant, qui aura peut être d'autres besoins à un moment et donc le premier jugement servira de base .
Minorer une pension alimentaire est donc une mauvaise idée qui pénalisera l'enfant .

Bonjour,

Il faut aussi garder en tête que si la pension est trop faible, tant que votre situation n'aura pas changé vous ne pourrez pas réclamer plus. Sauf si en plus vous vous entendez pour un partage des dépenses, cette pension sera la seule contribution du père à l'entretien de votre fils si vous avez la résidence principale.

Le reste : santé, vêtements, logement, nourriture, transports, activités, cantine, plus tard le permis, l'inscription à l'université, le logement s'il y a lieu, ce sera à votre charge. Toute demande de hausse de la pension devra être justifié par un changement de situation.

Vous avez dû reprendre le travail au détriment de votre santé parce que vous avez du mal à assumer les charges de votre foyer. Si votre fils a besoin de deux ou trois mille euros de soins non remboursés, vous ferez comment ?

Vous pouvez parfaitement vous entendre avec le père sur tout ce que vous voulez. Le problème est qu'une fois l'accord officialisé, vous ne pourrez pas revenir en arrière même si vous vous rendez compte que ça ne sera pas tenable.

Visiblement le père n'a pas envie de payer autre chose que l'internat, pas même la mutuelle de son fils. Vous avez vraiment des arguments en poche pour le faire changer d'avis ?

Je ne comprends pas pourquoi vous cherchez à esquiver le juge. C'est plutôt Monsieur qui aurait intérêt à l'éviter. Honnêtement, le seul accord que vous pouvez trouver c'est dire à votre mari que vous allez payer la somme demandée pour la maison, frais de notaire inclus, qu'il peut garder l'argent de la moto et que pour votre fils est libre de payer ce qu'il veut quand il veut.

Vous allez devoir arrêter à nouveau le travail, donc retomber dans les problèmes financiers. Quel intérêt de retarder le contentieux ?

Par ailleurs, si Monsieur se rend compte qu'il a intérêt à une procédure amiable et devient raisonnable, vous pourrez toujours annuler le contentieux.

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Modératrice