Liquidation communauté

Lorsqu’un emprunt a été contracté avant le mariage, lors du divorce la récompense est-elle calculée sur le capital dû au jour du mariage ou sur le capital + intérêts ?

Bonjour

Cela dépend de ce qui a été financé : dans le cadre d'une résidence dont a joui le couple, les intérêts sont effectivement une charge de la communauté .


Celà dépend aussi ce que vous, vous appelez récompense : la communauté a financé un bien propre à l'un, un bien indivis aux deux ou est ce un bien propre qui a financé la communauté, ou à un bien propre à l'un et/ou l'autre ?

Il s'agissait d'un emprunt contracté pour régler une dette personnelle et qui donnait lieu à un règlement par prélèvement sur mon salaire.

Donc la récompense est en rapport avec le capital et les intérêts payée par la communauté .

Dans le contexte , ce n'est pas une charge de la jouissance d'un bien qui a servi à la communauté .

Bonjour,
Vous étiez donc responsable de cet emprunt à titre personnel.
A compter du mariage, votre salaire n'est plus personnel, il est commun. Dans ce cas les prélèvements ont été payés par la communauté. Vous devez donc rembourser la moitié des prélèvements depuis le mariage à votre conjoint.

Bonjour,
une "dette personnelle", ce n'est pas assez précis.
Quand une personne célibataire acquiert seule un bien immobilier au moyen d'un emprunt, c'est une dette personnelle (que le bien serve au logement du couple ultérieur ou pas).
Et dans ce cas, la récompense se calcule au profit subsistant, donc pas avec le capital restant dû, ni sans, ni avec les intérêts. C'est un autre type de calcul (valeur de la fraction du bien acquise pendant le mariage grâce aux remboursements).

Il n'y a pas de moitié dans une récompense, qui n'est pas entre époux, mais entre un époux et la communauté (ou vice versa). C'est un actif ou un passif de la communauté.

Bonjour

Je vous suis tout à fait, Rambotte, quand vous questionnez la nature de cette dette personnelle, tant elle puisse être traitée différement selon celle ci .

En ce qui concerne la récompense due à la communauté qui rembourse les échéances d'un crédit pour un bien propre, pour lequelle la communauté en a la jouissance, je ne vous suis pas car :

ALORS D'UNE PART QUE la communauté à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de jouissance de ces biens ; qu'en conséquence, pour déterminer la somme due par un époux en cas de règlement des annuités afférentes à un emprunt souscrit pour l'acquisition d'un bien qui lui est propre, il y a lieu d'avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l'exclusion des intérêts qui sont une charge de la jouissance ; que la cour d'appel, en jugeant que l'intégralité des mensualités, comprenant tant le capital amorti que la fraction des intérêts, devait faire l'objet d'une récompense à la communauté, a violé les articles 1401, 1403 et 1437 du Code civil ;

A noter qu'un parallèle est fait aussi quant au remboursement d'un crédit effectué par la communauté pour amortir les outils de travail d'une entreprise en propre, qui ramène des revenus à la communauté : les interets sont donc la aussi considérés comme une charge de communauté qui jouit du benefice de cette entreprise par les revenus que lui procure cette entreprise ;

A noter aussi la particularité des dettes d'aliments, qui ne sont pas une dette personnelle mais une charge de la communauté .

Je ne vois pas la contradiction. "avoir égard à" ne signifie pas "être égal à".

La récompense se calcule en ayant égard à la fraction du capital remboursé. Cette fraction sert à calculer le profit subsistant, au lieu de calculer la dépense faite, conformément au 1469.

Et ceci est vrai que le bien acquis soit le domicile du couple ou pas.