Liquidation de bien apres divorce

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Posté le Le 29/05/2024 à 05:13
bonjour,
une estimation de la liquidation des biens à été effectué par mon notaire.
il en ressort que madame me devrait de l'argent.
si madame ne veux pas signer l'acte définitif lors de notre rdv que se passe t-il?

dans l'estimation de liquidation des biens il est notifié que je récupère la maison.
si madame ne signe pas la liquidation définitive.

est ce que je deviens l'unique propriétaire de la maison et puis-je effectuer des travaux et mettre le bien en location à ma guise?

cordialement

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Posté le Le 29/05/2024 à 05:33
Bonjour

Citation :
si madame ne veux pas signer l'acte définitif lors de notre rdv que se passe t-il?


Le notaire dresse un PV de difficulté pour que l'un ou l'autre puisse faire une requête de partage judiciaire .

Par de là, je ne vois pas bien pourquoi vous pourriez récupérer le bien si elle ne signe pas .
Au mieux , cela fait tomber l'attribution préférentielle et vous permet d'acheter sa part .
Mais en aucun cas cela peut vous donner plus de droit sur ce bien que vous n'en avez déjà.

Posté le Le 29/05/2024 à 06:01
Bonjour,
Si Madame ne veut pas signer, il ne se passe rien de plus. C'est le statu quo.
Le notaire fait un PV de difficultés, et avec ce document vous devrez saisir le tribunal afin de statuer sur le partage.
En attendant la décision du juge, vous n'avez pas le droit de récupérer la maison, ni de faire des travaux ni de la mettre en location.

Posté le Le 29/05/2024 à 06:07
dans l'estimation de liquidation des biens il est notifié que je récupère la maison.
si madame ne signe pas la liquidation définitive.

Un projet est un projet. Il ne change rien à la propriété des biens.

Des maintenant vous pouvez effectuer des travaux s'ils ne sont pas de nature à dévaluer le bien. Mais sauf urgence (risques de dommages), ce n'est pas une chose à faire. Vous risquez de remettre en question la base du partage.

La mise en location est à éviter avant le partage définitif, Madame aurait dans tous les cas droit à sa part des revenus. Si la communauté n'a pas encore été dissoute, vous pouvez signer seul un contrat de bail. Si vous êtes en indivision (et non en communauté sur ce bien), l'accord de Madame est requis pour signer un bail de location.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 29/05/2024 à 11:33
Bonjour,
Merci pour vos réponses rapides, elles confirmes ce que je pensaient.

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