Liquidation de communaute

Marié sous le regime communaute en 1969 achat d'un bien en 1983 par credit vendeur sur 10ans divorce en 1984 sans faire de liquidation communaute j'ai tjrs assure les traites impots taxes aujourd'hui mon ex me reclame 50% de la valeur actuelle du bien en at'elle le droit

Bonjour monsieur,

Conformément à l'article 1401 du Code civil, le bien est effectivement un bien commun (donc 50/50) puisqu'il a été acheté pendant le mariage.

S'agissant des traites, vous avez droit à récompense par la communauté pour toutes les traites que vous avez payé depuis le divorce (article 1433 du Code civil). Autrement dit, votre femme devra vous verser la moitié de toutes les sommes que vous avez payées tout seul.


Bien cordialement.