Liquidation de la communauté après divorce accepté

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Posté le Le 27/04/2012 à 03:26
Le divorce a été prononcé le 9 Décembre. (Mariage sous le régime de la communauté).
Nous avons un appartement, une villa et une SARL de 2 laveries automatiques.(J'ai 125 parts qui me reviennent) (Une laverie a été vendue il y a quelques mois. Je n'en ai pas vu la couleur) Mon ex a placé l'argent sur un compte à terme et a refusé de me donner ma part tout comme les bénéfices de ces laveries qu'il a également placés.
Un partage 50/50 doit être effectué entre nous.
Comment va s'effectuer le partage. Le notaire va-t-il explorer les comptes bancaires afin que le partage soit équitable ? Cela fait plusieurs années que je paye les crédits et charges des maisons.
Merci de votre réponse sachant que j'ai rendez-vous chez mon notaire pour la liquidation, le 22 Janvier prochain.

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Posté le Le 27/04/2012 à 03:26
Bonjour madame,

Citation :
Comment va s'effectuer le partage. Le notaire va-t-il explorer les comptes bancaires afin que le partage soit équitable ?


Oui, pas de soucis si le notaire fait un tant soit peu son travail. Le principe de la liquidation de la communauté est de réunir l'intégralité des biens (sauf les biens propres), y compris les comptes bancaires donc, et de diviser le tout en deux.

Pour ce qui est de la société, le notaire pourra vous redonner la moitié des sommes sorties de la société par votre ex mari dans la mesure où ce sont des biens communs.
Citation :

Cela fait plusieurs années que je paye les crédits et charges des maisons.


Si l'argent que vous avez dépensé pour financer ces crédits est commun et que les maisons sont communes, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement. Si l'argent commun a servi à financer un bien propre de monsieur, la communauté a droit à récompense. Si c'est votre argent propre qui a servi à financer un bien propre de monsieur, vous avez droit au remboursement total de votre dépense.

Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

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