Liquidation / location domicile indivis
> Famille > Divorce
Posté le Le 13/06/2023 à 10:36
Bonjour,
Lors de l’ONC, le domicile indivis a été attribué à un époux à titre onéreux.
Le divorce a été prononcé et maintenant c’est la phase de la liquidation.
Si l’époux qui a la jouissance du logement le loue, quid des loyers perçus? Partage ou ils reviennent à l’époux qui a la jouissance du bien indivis?
Merci par avance.
Lors de l’ONC, le domicile indivis a été attribué à un époux à titre onéreux.
Le divorce a été prononcé et maintenant c’est la phase de la liquidation.
Si l’époux qui a la jouissance du logement le loue, quid des loyers perçus? Partage ou ils reviennent à l’époux qui a la jouissance du bien indivis?
Merci par avance.
Posté le Le 13/06/2023 à 11:18
Doublon avec
https://www.forum-juridique.net/famille/divorce/liquidation-location-domicile-indivis-t37620.html
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Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
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