Liquidation regime matrimonial / prescription des décisions

Bonjour

Plusieurs décisions liées à ma liquidation sont issues d'un jugement de juillet 2014, confirmées par un arrêt de la cour d'appel de novembre 2015. La signification a été faite le 10 mars 2016.

Ces décisions son-telles prescrites et si non quand le seront elle ?

Merci par avance de m'éclairer

Bonjour

On ne sait pas de quelles décisions vous parlez et pour quelle procédure .

Vous n'avez pas procédé à la liquidation de biens ? Mariés sous quel régime ?

j'etais mariée sous le régime de la communauté. Divorce prononcé en juillet 2004. La liquidation ..;très compliquée est en cours

Pardon, je ne vous ai même pas remercié....oups

Donc de quelle procédure de 2014 confirmée en appel, vous parlez ?
Ces décisions portaient sur quoi ?

Ca concerne indemnité d'occupation et récompenses pour les biens propres à chacun. Il y avait eu un PV de difficulté devant le premier notaire en 2008

Donc en ce qui concerne les IO le jugement permet donc une prescription de 10 ans après sa signification de l'application de la décision ( qui peut être, comprenez déjà une rétroactivité pour les IO avec une date de début)

Elles sont dues tant que l'indivisaire est resté dans ce bien.

Pour les récompenses, elles sont statuées/chiffrées par jugement mais elles sont dues tant que la liquidation de communauté n'a pas été faites ... Par de là, on peut attendre des années pour les faire valoir, tant que la liquidation de communauté n'est pas actée elles seront dues .

Ne pas liquider la communauté c'est laisser un sacré m...r à ses héritiers qui héritent aussi du tout ...

Merci

L'I/O n°1 a été fixée par jugement en juillet 2014 pour la période 2003 à avril 2013..un montant total fixé

Ensuite un montant mensuel fixé à partir de avril 2013 I/O n°2. A priori le notaire a considéré que depuis le 19 juin 2014 cette I/O 2 prescrite ( prescription quinquénale) car pas de signification

J'ai quitté les lieux en juin 2016

Du coup ma question de prescrition concerne surtout L'I/O 1

J'essaye justement de liquidité tout car car je ne suis pas jeune et je veux tout règler pour mes enfants

Ben je ne comprends pas bien mes arguments du notaire ; il y a jugement . La prescription quinquennale est suspendue pendant la procédure et le jugement de 2016 signifié l a rendu exécutable pendant 10 ans

Mais je ne comprends cet " ensuite" je n' ai pas tous les documents.
M enfin le jugement de 2016 et ses décisions font foi .

Pour l'I/O 2 le notaire part du nprincipe que le jugement etant de 2014 mon ex avait 5 nans pour la réclamer ce qu'il n'a pas fait.

Pour l'I/O 1...ok je comprends que la prescriton de 10 ans cours à partie de l'assignation en 2016.

Question subsidiaire...qu'advient il de ce délai de prescription si il y a ( certainement le mois prochain), un PV de difficultes ?

Si vous pouvez détailler le jugement qui a donné ces décisions ....

Vous parlez de deux jugements ?
Pourquoi le notaire dit qu'il y en a un pas signifié ?
Il y a eu combien de jugement ?

Y a pas à partir du principe que, si un juge a décidé que ...

Après reste le fait qu'un jugement soit signifié ou pas, qu'il y ait eu appel d'une décision ou pas .

Un jugement est exécutoire pendant 10 ans .
Vous dites aussi qu'un jugement a été signifié en 2016 et qu'il y a eu assignation : si vous ne maitrisez pas les termes , ne les utilisez pas , ça embrouille le tout .

Bonjour Kang

Depuis le jugement de divorce de juillet 2004...soit il y a plus de 20 ans...il y a eu plusieurs .....
un pv de difficulté en 2008

EN 2010 cour d'appel TGI ordonne mesure d'expertise maison et comptes bancaires

JUIN 2014 cour d'appel TGI fixe IO 1 pour la période 2003 à mars 2013 PUIS IO 2 à courir depuis avril 2013

JUILLET 2014 déclaration appel de mon EX

Novembre 2015 cour d'appel confirme en tous points les décisions Juin 2014

MARS 2016 cour appel SIGNIFICATION d'un jugement à AVOCAT pour la grosse de nov 2015

depuis nov 2023 un nouveau notaire a été chargé de la liquidation

J'ai repris ici les termes exact présents sur les documents ,en espèrant que c'est plus clair

Par de là, toutes les décisions dont vous semblez parler sont executables dans un délai de 10 ans après la signification du jugement en Mars 2016 .

Donc il est assez incompréhensible, qu'un notaire ne veuille pas appliquer une décision valide , qu'il n'a pas à détailler pour décider que seule une partie est applicable .

Il est notaire : pas juge .

Mais au vu des informations incohérentes ( plein de décision d'appel ??) je vous conseille de prendre rendez vous à la maison de la justice et du droit avec toutes les décisions rendues .

Pour moi, dans la mesure ou le jugement de Novembre 2015 confirme toutes les décisions de Juin 2014 a été signifié en Mars 20216, la décision est executable de plein droit jusqu'en Mars 2026

Je vous remercie