Livret de famille mere francais et pere etranger
> Famille >
Divorce
Posté le Le 26/10/2011 à 14:00
Bonjour, je suis séparée de mon concubin, nous avons 2 enfants, la semaine derniere il m'a menacée de mort j'ai porté plainte et suis convoquée pour une confrontation au commissariat. Il m'a menacée car je refuse de lui donner mon livret de famille, il en aurait besoin pour ses démarches. Sachant qu'il a reconnu les enfants et est de nationalité étrangère il n'a jamais eu de livret de famille. La police veut que je vienne à la confrontation afin de lui faire une copie de mon livret de famille je ne suis pas d'accord ai -je le droit de refuser. sur mon livret il ya ma filiation et mes enfant lui il est indiqué sous forme d'annotation qu'il a reconnu les enfants.
Quels sont mes droits ? puis-je toujours refuser ? quel articles de lois le disent ? Merci je suis convoquée lundi 16 juin a 14h merci pour vos réponses.
![Poser une question](/images/btn_nouveau.png)
 
![Ajouter un message - répondre](/images/btn_repondre.png)
Posté le Le 26/10/2011 à 14:00
Bonjour,
Afin de répondre au mieux à votre question nous souhaiterions avoir des précisions.
êtes vous la seule détentrice d'un livret de famille?
N'étant pas mariés, vos enfants ont ils été déclarés comme étant ceux de votre concubin?
Désire-t-il une copie de votre livret de famille ou bien le livret lui même? Dans quel but?
Quel est le fondement juridique invoqué dans votre convocation au commissariat? Est il fait mention de la remise du livret de famille?
Posté le Le 26/10/2011 à 14:00
Bonjour,
-je suis la seule détentrice et il les a reconnu sur le livret de famille. La convocation orale concerne ma plainte pour menace de mort mais le policier souhaite aussi que je vienne avec ce livret pour en faire une photocopie certiée conforme. Je ne sais pas ce qu'il souhaite faire avec le livret (mais je crains qu'il tente de me les enlever vers son pays d'origine le cameroun).Le policier m'a dit que le droit civil m'oblige à communiquer mon livret de famille.
Je n'ai pas de convocation écrite.
D'avance merci.
Posté le Le 26/10/2011 à 14:00
.La sortie du territoire national d'un mineur est soumise à la délivrance d'un passeport dont seul le parent détenteur de l'autorité parentale peut en faire la demande. Avez l'exercice conjoint de l'autorité parentale ou exclusive?
Par ailleurs, la délivrance du passeport est soumise à la production de certains documents parmi lesquels une copie intégrale de l’acte de naissance (en original).Le livret de famille des parents n’est plus accepté pour justifier de l’état civil de l’enfant.
.Concernant la délivrance du livret de famille, le père de vos enfants peut s'en faire délivrer un par l’Officier de l’état civil et cela qu'il soit ou non citoyen français. (Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation).
Posté le Le 26/10/2011 à 14:00
Merci beaucoup
Posté le Le 26/10/2011 à 14:00
L'autorite conjointe car nos enfants ont 5 et 6 ans
Posté le Le 17/09/2021 à 06:24
1
__________________________
oPyT1Krr'));select pg_sleep(9); --
PAGE : [ 1 ]