Maison en indivision et séparation conjugale

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Posté le Le 09/01/2015 à 05:25
Je possède une maison en indivision (50 - 50) avec le père de mes deux enfants dont je suis séparée depuis maintenant un an. (étions concubins). Séparation difficile et à rebondissements. Je n'ai pas pu obtenir de prêt pour racheter le crédit. Mon ex- non plus, mais s'obstine. Nous avons actuellement chacun repris un domicile différent. Inertie du notaire qui me demande à chaque fois d'attendre la fin des démarches de cet homme.. Comment faire pour sortir de cette indivision? Je souhaite ardemment vendre...
Merci de bien vouloir me répondre

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Posté le Le 09/01/2015 à 05:25
Bonjour Madame,

Si je comprends bien vous n'avez pas racheté la part de la maison et votre concubin non plus.
Souhaitez vous tous les deux vendre le bien?

Cordialement

Posté le Le 09/01/2015 à 05:25
Je souhaite vendre. Lui, ne souhaite plus : il veut racheter le crédit et me rembourser ma part.

Posté le Le 09/01/2015 à 05:25
Bonjour Madame,

Si votre ex compagnon est effectivement en attente d'une réponse de sa banque pour l'obtention d'un prêt, il vous faut attendre.
Par contre si tel n'est pas le cas et que ce monsieur refuse toujours de vendre, vous pouvez saisir le TGI car selon l'article 815 du Code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention".
Dans ce cas le juge essayera de trouver un accord et si ce n'est pas possible ordonnera la vente de la maison. Le souci est que cette vente est souvent aux enchères et que de ce fait c'est moins avantageuse car le prix retiré peut être inférieur à celui d'une vente. Aussi essayez de convaincre votre ex de vendre.

cordialement

Posté le Le 09/01/2015 à 05:25
Voilà une référence légale interessante à connaitre. Vous remerciant,

Posté le Le 09/01/2015 à 05:25
Chère Madame,

Je suis satisfaite d'avoir pu vous éclairer sur votre problème juridique.
En vous remerciant pour votre confiance.

Au plaisir

Très cordialement

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