Marié en 2015 maison construite sur terrain de ma femme en 2013

> Famille > Divorce

Posté le Le 31/12/2024 à 05:00
Bonjour,
En instance de divorce nous avons construit notre maison de 142 m2 sur un terrain donné par ses parents à ma conjointe en 2013 mais nous nous sommes mariés sans contrat en 2015.
A quoi puis je prétendre comme indemnités? Sachant que le prêt est à nos 2 noms pour la construction
Merci d avance

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Posté le Le 31/12/2024 à 05:05
Pour préciser notre construction à été terminé en 2013 avant le mariage.

Posté le Le 31/12/2024 à 07:13
bonjour,

article 552 al.1 du code civil :
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.


la maison appartient à votre future ex-épouse, mais c'est une présomption simple. Le remboursement après votre mariage a été fait par la communauté. Sous le régime légal, les gains et salaires sont des biens communs.

salutations

Posté le Le 31/12/2024 à 08:12
Merci Isernon, mais la question est relative aux conséquences du divorce VS le régime matrimonial.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 31/12/2024 à 10:10
En fait ai je droit à la moitié de la valeur mobilière moins le terrain ou bien au prorata de l emprunt remboursé? Merci

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