Posté le Le 24/02/2012 à 12:23
Bonjour,
Mon divorce a été prononcé fin déc. 2011. Mon avocate, à qui j ai signé une convention d honoraires au début du divorce, me demande de lui règler la somme qui correspond à ses honoraires de résultat sur la prestation compensatoire.
Elle prend 6% h.t. Ayant obtenu une prestation élevée (versée sous forme de virement mensuel sur 6 ans), je dois lui règler la coquette somme de 9 900 €+ 1 940 € = 11 840 €
Elle m a proposé de lui règler "juste" 9 900 € en espèce, plutôt que 11 840 € en chèque...cadeau m a-t-elle dit ...de la TVA à 19,6 %
Elle m a assuré qu elle me donnerait une facture acquittée, cela va de soi !
Aujourd hui, j aimerai savoir si cette proposition est légale ?! Et si je n aurai pas de souci avec la fiscalité après ? est ce chose courante chez les avocat ?
Merci de me renseigner sur ce point...