Chère madame,
Citation :
L'ordonnance de clôture interviendra en principe le jour de l'audience."
Ma question est : à quelle date sera prononcé le divorce ? le 10/5/2010 (date de la plaidoirie)
ou bien après des délibérés et la réception de ces derniers à son domicile ?
Le divorce devient définitif non à compter de l'audience de plaidoirie mais à compter de l'épuisement des voies de recours, soit au bout d'un délai de deux mois (ou avant si les parties produisent un certificat de non pourvoi en cassation) à compter de la signification de l'arrêt de la Cour d'appel.
Très cordialement.