Mon compagnon en instance de divorce et fixation pour plaidoirie

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Posté le Le 27/07/2014 à 05:25
Mon compagnon, en instance de divorce, vient de recevoir une lettre d'avoués dont les termes sont les suivants :

"je vous fais connaitre que cette affaire vient de recevoir fixation pour plaidoiries à l'audience tenue par la 6ème chambre A de notre cour ( adresse...) le 10 Mai 2010

L'ordonnance de clôture interviendra en principe le jour de l'audience."

Ma question est : à quelle date sera prononcé le divorce ? le 10/5/2010 (date de la plaidoirie)
ou bien après des délibérés et la réception de ces derniers à son domicile ?

Merci de votre réponse.

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Posté le Le 27/07/2014 à 05:25
Chère madame,
Citation :

L'ordonnance de clôture interviendra en principe le jour de l'audience."

Ma question est : à quelle date sera prononcé le divorce ? le 10/5/2010 (date de la plaidoirie)
ou bien après des délibérés et la réception de ces derniers à son domicile ?


Le divorce devient définitif non à compter de l'audience de plaidoirie mais à compter de l'épuisement des voies de recours, soit au bout d'un délai de deux mois (ou avant si les parties produisent un certificat de non pourvoi en cassation) à compter de la signification de l'arrêt de la Cour d'appel.


Très cordialement.

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