Non exécution par le conjoint des décisions onc
> Famille > Divorce
Posté le Le 27/10/2016 à 05:25
Mon mari a demandé le divorce.
Une ONC de nov 2009 a décidé :
- une pension (500 euros) versée par lui pour mes 2 filles(une est majeur et étudiante)et moi,
- la garde alternée de ma fille de 16 ans,
- le paiement par lui (il était demandeur) des frais de scolarité en établissement privé de ma fille de 16 ans et de mon fils de 14 ans,
- un droit de visite classique pour moi de mon fils de 14 ans résidant chez son père,
- la reprise de ses effets personnels,
- une autre résidence à proximité pour lui (pour la garde alternée)dont l'adresse a été donnée à la juge(je reste dans l'appartement, les loyers étant à ma charge).
IL NE RESPECTE RIEN : il est parti de Paris (donc résidence alternée impossible) a pris les objets de valeur, ne règle pas les frais de scolarité (je suis mise en demeure). Je ne vois pratiquement plus jamais mon fils et j'en désespère et je ne connais pas sa nouvelle adresse ...
Un paiement direct des pensions vient d'aboutir au bout d'1 an.
QUE FAIRE POUR LE RESTE ? :
DROIT DE VISITE
GARDE ALTERNEE
PAIEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE
RESTITUTION DES OBJETS DE VALEUR
Merci de m'indiquer des solutions ...
Une ONC de nov 2009 a décidé :
- une pension (500 euros) versée par lui pour mes 2 filles(une est majeur et étudiante)et moi,
- la garde alternée de ma fille de 16 ans,
- le paiement par lui (il était demandeur) des frais de scolarité en établissement privé de ma fille de 16 ans et de mon fils de 14 ans,
- un droit de visite classique pour moi de mon fils de 14 ans résidant chez son père,
- la reprise de ses effets personnels,
- une autre résidence à proximité pour lui (pour la garde alternée)dont l'adresse a été donnée à la juge(je reste dans l'appartement, les loyers étant à ma charge).
IL NE RESPECTE RIEN : il est parti de Paris (donc résidence alternée impossible) a pris les objets de valeur, ne règle pas les frais de scolarité (je suis mise en demeure). Je ne vois pratiquement plus jamais mon fils et j'en désespère et je ne connais pas sa nouvelle adresse ...
Un paiement direct des pensions vient d'aboutir au bout d'1 an.
QUE FAIRE POUR LE RESTE ? :
DROIT DE VISITE
GARDE ALTERNEE
PAIEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE
RESTITUTION DES OBJETS DE VALEUR
Merci de m'indiquer des solutions ...
Posté le Le 27/10/2016 à 05:25
Bonjour Madame
Avez vous ressaisi le JAF afin de faire valoir le non respect de l'ordonnance par votre mari?
Où en est votre procédure de divorce?
Avez vous informé votre avocat de ce point?
Cordialement
Avez vous ressaisi le JAF afin de faire valoir le non respect de l'ordonnance par votre mari?
Où en est votre procédure de divorce?
Avez vous informé votre avocat de ce point?
Cordialement
Posté le Le 27/10/2016 à 05:25
Par quelle procédure précise, civile ou pénale, le JAF peut il faire respecter et sanctionner la violation systématique de l'ONC ? pour cette procédure auprès du JAF, lequel est territorialement compétent étant donné que mon mari a déménagé à Poitiers? puis je saisir moi même ou faut-il le faire par avocat? et quels délais avant une décision ?
un avocat consulté m'a conseillé une citation directe ? qu'en pensez vous ? quel en est le délai ?
la procédure de divorce n'est à ce jour, engagé par personne.
Merci de votre aide
un avocat consulté m'a conseillé une citation directe ? qu'en pensez vous ? quel en est le délai ?
la procédure de divorce n'est à ce jour, engagé par personne.
Merci de votre aide
Posté le Le 27/10/2016 à 05:25
Bonjour Madame
Le JAF n'est pas compétent en matière pénale. Il s'agit d'un juge civil.
De ce fait vous pouvez saisir le JAF afin qu'il constate le non respect de l'ONC.
Vous pouvez également prendre un huissier pour faire exécuter l'ONC en ce qui concerne le paiement des frais de scolarité.
Et enfin vous pouvez déposer plainte pour non représentation d'enfant.
Le JAF compétent est celui du lieu de résidence principale de votre enfant donc Poitiers.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Quant aux délais tout dépend de l'engorgement des tribunaux. Entre 3 et 6 mois.
La citation directe est une action au pénal qui permet de saisir directement la juridiction de jugement pour faire comparaitre le père de votre enfant pour non représentation d'enfant.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Tout dépend de ce que vous voulez. Disons que cette procédure va nécessairement faire réagir le père.
Quant aux délais tout dépend de l'engorgement des tribunaux, votre avocat sera plus à même de vous renseigner.
Cordialement
Citation :
par quelle procédure précise, civile ou pénale, le JAF peut il faire respecter et sanctionner la violation systématique de l'ONC ?
par quelle procédure précise, civile ou pénale, le JAF peut il faire respecter et sanctionner la violation systématique de l'ONC ?
Le JAF n'est pas compétent en matière pénale. Il s'agit d'un juge civil.
De ce fait vous pouvez saisir le JAF afin qu'il constate le non respect de l'ONC.
Vous pouvez également prendre un huissier pour faire exécuter l'ONC en ce qui concerne le paiement des frais de scolarité.
Et enfin vous pouvez déposer plainte pour non représentation d'enfant.
Citation :
pour cette procédure auprès du JAF, lequel est territorialement compétent étant donné que mon mari a déménagé à Poitiers? puis je saisir moi même ou faut-il le faire par avocat? et quels délais avant une décision ?
pour cette procédure auprès du JAF, lequel est territorialement compétent étant donné que mon mari a déménagé à Poitiers? puis je saisir moi même ou faut-il le faire par avocat? et quels délais avant une décision ?
Le JAF compétent est celui du lieu de résidence principale de votre enfant donc Poitiers.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Quant aux délais tout dépend de l'engorgement des tribunaux. Entre 3 et 6 mois.
Citation :
un avocat consulté m'a conseillé une citation directe ? qu'en pensez vous ? quel en est le délai ?
un avocat consulté m'a conseillé une citation directe ? qu'en pensez vous ? quel en est le délai ?
La citation directe est une action au pénal qui permet de saisir directement la juridiction de jugement pour faire comparaitre le père de votre enfant pour non représentation d'enfant.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Tout dépend de ce que vous voulez. Disons que cette procédure va nécessairement faire réagir le père.
Quant aux délais tout dépend de l'engorgement des tribunaux, votre avocat sera plus à même de vous renseigner.
Cordialement
Posté le Le 27/10/2016 à 05:25
Merci beaucoup pour toutes ces précisions.
Juste un point d'éclaircissement.
vous écrivez que le Jaf peut "constater" le non respect de l'ONC.
Lequel ? celui de Paris qui a prononcé la décision ou celui de Poitiers?
et comment peut il au delà du constat, faire concrètement appliquer l'ONC ?
- sous forme d'obligations ,de me verser les six mois de pension non versés ( 3000 euros ),qu'un huissier pourrait faire appliquer par pélévement direct
- sous forme de prélèvement direct pour le paiement de de la scolarité de ma fille qui va entrer en terminale et qui va être exclue de son lycée fenelon ste marie,uniquement car son père n'a pas payé ses frais de scolarité de cette annnèe ni un acompte pour l'an prochain
- comment sanctionner les autres violations de l'ONC comme le fait d'avoir déménagé à poitiers sans m'en avoir informé alors que c'était la condition de la garde alternée de ma fille et de mon droit de visite et d'accueil de mon fils, et comme le fait d'avoir changé l'école de mon fils sans mon accord alors que l'autorité parentale est partagée
Merci beaucoup de votre aide
Juste un point d'éclaircissement.
vous écrivez que le Jaf peut "constater" le non respect de l'ONC.
Lequel ? celui de Paris qui a prononcé la décision ou celui de Poitiers?
et comment peut il au delà du constat, faire concrètement appliquer l'ONC ?
- sous forme d'obligations ,de me verser les six mois de pension non versés ( 3000 euros ),qu'un huissier pourrait faire appliquer par pélévement direct
- sous forme de prélèvement direct pour le paiement de de la scolarité de ma fille qui va entrer en terminale et qui va être exclue de son lycée fenelon ste marie,uniquement car son père n'a pas payé ses frais de scolarité de cette annnèe ni un acompte pour l'an prochain
- comment sanctionner les autres violations de l'ONC comme le fait d'avoir déménagé à poitiers sans m'en avoir informé alors que c'était la condition de la garde alternée de ma fille et de mon droit de visite et d'accueil de mon fils, et comme le fait d'avoir changé l'école de mon fils sans mon accord alors que l'autorité parentale est partagée
Merci beaucoup de votre aide
Posté le Le 27/10/2016 à 05:25
Bonjour Madame
Celui que vous allez saisir donc le JAF de Poitiers.
Il peut constater au vu des éléments que vous allez fournir.
Soit il va obliger le père de votre enfant à la faire respecter soit il va la modifier.
Pour le recouvrement des arrières de pension vous pouvez d'ores et déjà l'obtenir en prenant un huissier.
Pour les frais de scolarité, oui il peut décider d'un prélèvement direct.
Il ne va pas malheureusement obliger le père a déménager. Par contre il peut modifier le droit de garde et mettre à la charge du père les frais de déplacement. Si vous le souhaitez vous pouvez demander la garde principale de votre fils.
En fait le juge va réagir par rapport à vos demandes aux arguments du père et à la situation.
Cordialement
Citation :
vous écrivez que le Jaf peut "constater" le non respect de l'ONC.
Lequel ? celui de Paris qui a prononcé la décision ou celui de Poitiers?
et comment peut il au delà du constat, faire concrètement appliquer l'ONC ?
vous écrivez que le Jaf peut "constater" le non respect de l'ONC.
Lequel ? celui de Paris qui a prononcé la décision ou celui de Poitiers?
et comment peut il au delà du constat, faire concrètement appliquer l'ONC ?
Celui que vous allez saisir donc le JAF de Poitiers.
Il peut constater au vu des éléments que vous allez fournir.
Citation :
et comment peut il au delà du constat, faire concrètement appliquer l'ONC ?
et comment peut il au delà du constat, faire concrètement appliquer l'ONC ?
Soit il va obliger le père de votre enfant à la faire respecter soit il va la modifier.
Citation :
- sous forme d'obligations ,de me verser les six mois de pension non versés ( 3000 euros ),qu'un huissier pourrait faire appliquer par pélévement direct
- sous forme de prélèvement direct pour le paiement de de la scolarité de ma fille qui va entrer en terminale et qui va être exclue de son lycée fenelon ste marie,uniquement car son père n'a pas payé ses frais de scolarité de cette annnèe ni un acompte pour l'an prochain
- sous forme d'obligations ,de me verser les six mois de pension non versés ( 3000 euros ),qu'un huissier pourrait faire appliquer par pélévement direct
- sous forme de prélèvement direct pour le paiement de de la scolarité de ma fille qui va entrer en terminale et qui va être exclue de son lycée fenelon ste marie,uniquement car son père n'a pas payé ses frais de scolarité de cette annnèe ni un acompte pour l'an prochain
Pour le recouvrement des arrières de pension vous pouvez d'ores et déjà l'obtenir en prenant un huissier.
Pour les frais de scolarité, oui il peut décider d'un prélèvement direct.
Citation :
- comment sanctionner les autres violations de l'ONC comme le fait d'avoir déménagé à poitiers sans m'en avoir informé alors que c'était la condition de la garde alternée de ma fille et de mon droit de visite et d'accueil de mon fils, et comme le fait d'avoir changé l'école de mon fils sans mon accord alors que l'autorité parentale est partagée
- comment sanctionner les autres violations de l'ONC comme le fait d'avoir déménagé à poitiers sans m'en avoir informé alors que c'était la condition de la garde alternée de ma fille et de mon droit de visite et d'accueil de mon fils, et comme le fait d'avoir changé l'école de mon fils sans mon accord alors que l'autorité parentale est partagée
Il ne va pas malheureusement obliger le père a déménager. Par contre il peut modifier le droit de garde et mettre à la charge du père les frais de déplacement. Si vous le souhaitez vous pouvez demander la garde principale de votre fils.
En fait le juge va réagir par rapport à vos demandes aux arguments du père et à la situation.
Cordialement
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