Non paiement d une pension alimentaire

Bonjour
j ai une decision de decembre 2002 fixant une pension alimentaire pour le dernier de mes enfants.
Cette décision précise jusqu à la fin des études sans préciser d age.
EN date du premier octobre 2008 le père à stoppé les paiements ( son fils toujours étudiant et justificatifs envoyés au père par courrier recommandé)j ai donc déposé plainte une mediation pénale a été ordonnée
lors de cette mediation des engagements ont été pris de part et d'autre.
Deux jours après le père a adressé un courrier à la médiatrice lui disant qu'il ne tiendrait pas les engagements qu il avait pris lors de la médiation.
Dès lors la médiatrice a pris contact avec mon fils et ils ont décidés que puisque le père disait qu il ne tiendrait pas ses engagements les documents demandés qui etaient les relevés de banque du jeune ne seraient pas adressés au père.( tous les justificatifs de scolarité et relevés de note étaient en possession du père.
Lors de l'audience le procureur de la republique a demandé 3 mois de prison avec sursis pour le père et le paiement des arriérés puis le président ne lisant que la derniere phrase du compte rendu de la médiatrice à savoir les documents n ont pas été adréssé au père à prononcé la relaxe.
Or le rapport precisait " comme le père m a écrit que de toutes façons je ne tiendrais pas mes engagements...........) nous avons décidé de ne pas lui adresser les documents et j ai transmis le dossier au bureau du procureur .Cette phrase le président du tribunal ne l a pas lue.
Je vous précise en outre que le dossier papier a été perdu ..........par le TGI de Nanterre.
J'ai donc fais appel de cette décision puisque rendue sans que le rapport de la médiatrice soit lu dans son integralité.
Comment préparer ma demande pour l'audience en appel?
mon fils est encore étudiant(26 ans ) car il suit un double cursus ( 2 masters puis doit préparer sa thêses) je paie à mon fils au lieu et place du père

Bonjour Madame


Je ne comprends pas bien un point.
Pour quelle infraction le père a-t-il était poursuivi?
Si je comprends bien il a été relaxé et n'a donc pas été contraint de payer les arrièrés de pension au motif que les documents nécessaires ne lui avaient pas été fournis?

cordialement

Le père etait poursuivi pour chef d'abandon de famille et fut relaxé in extremis
il a respecté la decision de 2002 jusqu'au 01 09 2008 puis a stoppé
d ou mon depot de plainte de decembre 2008
Cordialement

Madame

Donc si je comprends bien depuis 2008 le père ne paye plus la pension.
Mais le jugement pour lequel vous souhaitez faire appel date de 2008?

Cordialement

Non suite à perte du dossier par tgi de nanterre l audience a eu lieu le 3 janvier 2011 et c est de cette decision que j ai fait appel
j ai fait appel suite à la relaxe et l audience en appel est fixée au 1 juin 2011 à versailles
Oui le père est bien poursuivi pour abandon de famille
oui il ne paie plus de pension alimentaire depuis le 1 octobre 2008
il n'y a pas eu de décision ulterieure à celle de 2002 fixant le montant de la pension alimentaire
oui le juge n'a pas lu dans son integralité le rapport de la médiatrice penale
Cordialement

Bonjour Madame

Etant donné que vous êtes en appel la représentation par avocat est obligatoire donc ce dernier ayant tous les élements en main pourra vous conseiller au mieux.
Je pense que le mieux est effectivement de mettre en avant le rapport de la médiatrice stipulant que le père de votre enfant refuse de respecter ses obligations.
Quel que soit l'age de votre fils, l'obligation alimentaire perdure tant qu'il n'est pas autonome financièrement. Mettez en avant le sérieux de ses études et son parcours scolaire ainsi que ses perspectives profesionnelles pour faire valoir le besoin d'aide financière.

bien cordialement

En appel etant partie civile je ne suis pas obligee de prendre un avocat
c est a ce titre que je suis venue sur ce site
je n ai pas de reponse a ma question
je dois preparer pour l audience un discours clair et precis et faire valoir devant la cour d appel que le rapport de la mediatrice n a pas ete analyse ni lu dans son integralite
je vous ai explique que le TGI de Nanterre avait perdu le dossier papier
il reste donc que ce qui est sur i formatique et ce que je possede c est a dire justicatifs de la scolarite de mon fils et ses resultats universitaires
cordialement

Madame

Pardonnez mon manque de précision du à une incompréhension.
Pouvez vous contacter la médiatrice afin de lui demander une copie du rapport qu'elle avait établi, comme cela vous pourrez vous appuyer dessus à l'audience.

Cordialement

Ceci est un document la mediatrice ne peut sauf a commzttre une faute me donner photocopie
seuls les termes qu elle a utiliser peuvent m etre transmis oralement
je n ai pas de reponse a ma question
Sauf a aller voir un avocat
cordialement

Madame

Je ne peux pas me substituer à un avocat pour élaborer une défense. Nous sommes là pour vous indiquer la marche à suivre ce que j'ai fait.

Cordialement

Bonsoir
c'est bien ainsi que je comprenais ce site
quels sont les honorairesd'un avocat pour une telle proc"dure qui n'est pas complexe en soi
merci tout de même pour vos réponses
très cordialement

Bonjour Madame

Les honoraires d'avocat sont librement fixés.
Vous devez compter en moyenne 1500 euros.

Cordialement

Merci
cordialement

Chère Madame

merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
En espérant que tout se passe pour le mieux.

Bien cordialement