Ordonnance de non conciliation et divorce
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Divorce
Posté le Le 06/04/2014 à 05:25
Mon ONC du 06/03/2008 devient caduque au bout de 30 ans et je ne suis pas d'accord pour homologuer les conclusions.
Que peut-il se passer concrètement ?
 
Posté le Le 06/04/2014 à 05:25
Bonjour Madame,
Est ce que la demande en divorce a bien été introduite par vous ou votre mari dans le délai imparti à la suite de cette ordonnance de non conciliation?
Quels sont les points sur lesquels vous n'êtes pas d'accord?
Aviez vous fait appel des dispositions de l'ordonnance de non conciliation?
Cordialement
Posté le Le 06/04/2014 à 05:25
C'est moi qui ai fait la demande de divorce et nous avons signé tous les 2 l'ONC le 08/03/2008. Je ne suis pas d'accord sur le montant de la prestation compensatoire (un capital)décidé en 01/2010 et signé par tous les 2 ; je voudrais savoir si en passant devant le juge en Avril, je peux dire que je ne suis plus d'accord sur ce montant et donc que va-t-il se passer ? je voulais dire 30 mois et non 30 ans.
Posté le Le 06/04/2014 à 05:25
J'attends votre réponse car vous avez répondu à ma question par une autre question, je ne suis pas plus avancée.
Posté le Le 06/04/2014 à 05:25
Bonjour Madame,
Toutes mes excuses pour le retard de la réponse mais nous ne travaillons quand même pas 24h/24h.
Ma question avait pour but d'éclairer ma réponse.
Lorsque le montant de la prestation compensatoire est fixé par accord des parties dans la convention.L'article 278, alinéa 1er, dispose en effet : « En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge ».
Le juge n'exerce qu'un pouvoir de contrôle qui va s'opérer sur le contenu de la convention. On sait que le juge peut refuser l'homologation s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts de l'un des époux (C. civ., art. 232, al. 2 ; V. Divorce [1o cas]) et, plus généralement, si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux (C. civ., art. 278, al. 2).
Vous ne pouvez donc pas demander une modification du montant de la prestation.
Bien cordialement
Posté le Le 06/04/2014 à 05:25
Je vous remercie beaucoup de votre question qui me satisfait et je vous présente mes excuses pour le message un peu sec que je vous ai envoyé mais je suis un peu tendue en ce moment avec toute cette histoire.
Cordialement,
Posté le Le 06/04/2014 à 05:25
Chère Madame,
Je comprends que la situation ne doit pas être évidente.Ce sont des moments éprouvants.
J'espère que tout se passera pour le mieux.
Merci de nous avoir accordé votre confiance.
Très cordialement
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