Paiement de la taxe foncière suite à un divorce
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Divorce
Posté le Le 06/05/2012 à 03:26
Mes parents ont divorcé et la justice a demandé à mon père de laisser la maison à ma mère, celui-ci a t-il le droit d'aller aux impôts et demander que la taxe foncière soit adréssée à ma mère, et que doit faire celle-ci?
 
Posté le Le 06/05/2012 à 03:26
Bonjour,
Qui est aujourd'hui, le propriétaire de la maison?
Bien cordialement.
Posté le Le 06/05/2012 à 03:26
Le titre de propriété est au nom de mon père
Posté le Le 06/05/2012 à 03:26
Bonjour,
Il doit donc payer la taxe foncière, charge à votre mère de régler la taxe d'habitation.
La taxe foncière est toujours payée par le propriétaire.
Bien cordialement.
Posté le Le 06/05/2012 à 03:26
Merci.
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