Partage biens mobiliers avant divorce
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Divorce
Posté le Le 01/11/2021 à 09:01
Bonjour,
Je suis séparée depuis un an, en instance de divorce et c'est mon mari qui habite dans le domicile commun, dans le cadre d'un protocole et il me verse une indemnité mensuelle car cet appartement nous appartient à tous les deux.
Je n'ai donc plus accès à l'appartement.
Nous devons maintenant partager nos biens matériels et je dois lui proposer une répartition mais je dois tout faire de mémoire puisqu'il me refuse l'accès. Dans le cadre de ce partage des biens et de l'inventaire à faire, puis-je exiger d'y aller au moins une fois ?
Merci par avance pour votre aide
 
Posté le Le 01/11/2021 à 09:30
Bonjour
La seule solution consiste à lancer votre procédure de divorce, le juge règlera ce problème.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 01/11/2021 à 13:13
Cela signifie que ce n'est pas dans mon droit si je suis pour l'instant dans un divorce (qu'il veut ...) à l'amiable ?
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