Partage des biens séparation concubinage

Bonjour,
Propriétaire d'une maison que nous payons à crédit depuis 2 ans à parts égales et en indivision 50/50, nous nous séparons. Mon conjoint souhaite garder la maison en me proposant le remboursement de mon apport et les frais que j'ai engagés depuis 2 ans, et la reprise totale du crédit restant. La maison a une valeur d'environ 300 000 euros.

Ceci est-il légal ou me doit-il une la moitié de la maison ?
En vous remerciant

Bonjour madame,


En fait, votre mari vous propose une licitation, c'est à dire un rachat de votre bien indivis. Deplus, il propose un prix qui semble juste puisqu'il vous propose de vous rembourser toutes les dépenses que vous avez faites.

Non seulement, cette proposition est légale mais elle est "presque" obligatoire.

En effet, en vertu du principe selon lequel "nul ne peut être tenu de rester en indivision", lorsqu'un indivisaire souhaite mettre fin à une indivision, il peut saisir le juge qui a l'obligation d'y mettre un terme: Le juge va d'abord regarder si un indivisaire peut racheter la part de l'indivisaire qui souhaite partir. Si aucun indivisaire ne peut faire ce rachat, il vend le bien indivis et répartit le fruit de la vente entre les indivisaires.


Qu'entendez vous par: il vous doit la moitié de la maison?

Bien cordialement.

Bonjour,
Merci de votre réponse qui est complètement en accord avec ce que je pense.

En fait, je ne savais pas si cet arrangement pouvait légalement être envisagé ou si mon conjoint avait obligation de me reverser une somme correspondant à la moitié de la valeur de la maison.

Mais vous avez répondu, sa proposition est tout à fait possible. Il ne nous reste plus qu'à calculer la somme que j'ai déjà versée pour cette maison.

Salutations