Partage des biens

> Famille > Divorce

Posté le Le 08/02/2022 à 14:18
Bonjour,
Je voudrais savoir quelles sont les modalités du partage des biens sachant que notre maison est construite sur le terrain de Madame suite à une donation et que la construction de la maison s'est faite avec un apport commun des 140 000 euros.
nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Cordialement.

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Posté le Le 08/02/2022 à 15:45
Hello !

Dans un mariage sous le régime de la communauté tous les biens acquis au cours le mariage sont réputés être communs aux deux époux à 50/50 (votre maison, même si l'un de vous en avait payé moins que l'autre), mais le terrain reçu en donation par votre femme reste son bien propre.

A+

Posté le Le 08/02/2022 à 16:01
Il apparaitrait que la maison serait rattachée au terrain donc propriété totale de ma femme et que lors de la division ce serait à partager uniquement

Posté le Le 08/02/2022 à 17:34
C'est exact, votre épouse est légalement propriétaire, mais vous avez droit à une récompense due par la communauté, car il ne peut y avoir enrichissement sans cause...

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 08/02/2022 à 17:42
Lionel je ne comprends pas votre élément de phrase "et que lors de la division ce serait à partager uniquement".

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