Pension alimentaire au titre du devoir de secours

Separe de fait depuis 6 ans ai demande et obtenu divorce debut decembre 1999 .Ai ete condamne a verse une pension alimentaire au titre du devoir de secours entre epoux .
Cette condamnation est elle toujours applicable ? ou existe t il jurisprudence entre ancienne loi et nouvelle loi au sujet de cette pension alimentaire au titre du devoir de secours regit par l ancienne loi .
Au bout de 10 ans mon ex epouse me reclame reglement de cette pension ce en premier lieu sur 10 ans puis 5 ans ,cette pension m ayant jamais ete acquittee de ma part suite a accord entre epoux / reglement des dettes communautaires conjointes ,par moi meme . Bien entendu cette demande de mon ex epouse par r+ar est assortie de l evocation de plainte pour abandon de famille .
Que faire ?
Merci de pouvoir m eclairer au mieux pour pouvoir resoudre ces problemes
Cordialement

Bonjour Monsieur,

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir quelques éclaircissements.

Est ce que le jugement de votre divorce prévoyait le versement d'une prestation compensatoire?

La pension alimentaire dont vous me parlez versée pendant la durée de votre séparation de fait prend fin avec le prononcé de votre divorce.

Par ailleurs, sur combien d'années porte la réclamation de votre ex épouse?



Je ne comprends pas à quoi correspond cet accord. Figure-t-il sur un document écrit joint à votre jugement de divorce?

Cordialement

BONSOIR ?
cette pension alimentaire au titre du devoir de secours entre epoux est applicable a compter du jugement de divorce a savoir a compter du 03 12 99 ( divorce pour separation de fait depuis 6 ans ( ancienne loi ).
pas de prestation compensatoire , seule cette pension.
L'accord cite est un accord entre epoux non joint au jugement ou procedure .
Pension reclamee par mon ex epouse sur 10 ans puis en dernier lieu sur 5 ans .
CORDIALEMENT

Bonsoir Monsieur,

Le fait qu'une nouvelle soit intervenue entre le prononcé de votre divorce et aujourdh'ui ne remet pas en cause, ce à quoi vous avez été condamné. Autrement dit quand bien même une nouvelle loi est intervenue le jugement avait vocation à s'appliquer.
A ce titre, votre ex épouse peut demander un rappel sur 5 ans et non 10 ans.
Cependant si vous avez en possession cet accord, signé par les deux parties, stipulant que votre ex épouse refuse le versement de la pension alimentaire en contre partie du paiement des dettes, vous pouvez faire valoir ce document afin de vous exonérer de votre dette. Il faut que son renoncement soit très explicite.
Si votre ex épouse refuse de prendre en considération ce document en considération, vous pouvez saisir le juge de l'exécution (tribunal de grande instance) au motif qu'elle avait abandonné son droit à l'obtention d'une pension alimentaire.

Cordialement

bonjour
mon père vient de décédé il etait sous tutelle
est ce que je pourrais avoir accès au compte de gestion de l'UDAF .Madame le juge m'a déja refusé cet accès
les affaires qui ont été acheté par l'UDAF doivent me revenir ou reste la propriété de l'UDAF ou de la maison de retraite

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dominique rogeau