Posté le Le 24/04/2024 à 21:14
bonjour
je suis à liquider ma communaute. Mon ex mari payait sur la communaute une pension alimentaire à ses enfants d un 1 er lit.
Je lis qu'il faut inclure ses montants selon l article 1409 DU CODE PENAL dans le passif definitif donc comme dette
Est ce que quelqu'un me m'aiguiller sur ce sujet?