Précisions sur l'effet du divorce marocain en france

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Posté le Le 06/09/2015 à 05:25
Bonjour
je suis Franco-marocain et je suis marié à une franco-marocaine. Elle a eu la nationalité française récemment via notre mariage en France.

j'ai fait deux actes de mariage au Maroc et ensuite en France. Le marocain étant le premier.
j'ai entamé une procédure de divorce au Maroc
Est que le jugement de divorce qui sera rendu au Maroc sera applicable en France?
est ce que la loi Française reconnait le divorce qui sera prononcé au Maroc?
est ce que la communauté en France sera dissoute avec le jugement marocain?

d'avance merci pour votre réponse
cordialement

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Posté le Le 06/09/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Afin que le divorce prononcé par les autorités marocaines soit opposable en France, il doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République territorialement compétent, à savoir le Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes pour les mariages célébrés à l’Etranger.

Vous devez adresser au procureur:
* une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme. Si ladite décision n’est pas motivée, il convient de produire également l’acte de saisine du tribunal ou tout autre acte comportant l’exposé de la demande ;
* la preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non-recours, acte d’acquiescement, certificat établi par l’avocat ou l’avoué, ou par toute autre autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger comportant une mention de la décision) ;
* la traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère, éventuellement légalisées.
* la preuve du domicile des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère (si elle ne résulte pas de la lecture même de la décision) ;
* la preuve de la nationalité des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère ;
* la copie intégrale des actes de l’état civil conservés par une autorité française, en marge desquels doit être apposée, le cas échéant, la mention de la décision étrangère.

Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes de l'état civil.

Ceci étant puisque vous vous êtes mariés en France pourquoi ne pas faire appel au juge français?

Quant à la dissolution du régime matrimonial: il sera également dissout selon les règles de la loi marocaine.

Cordialement

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