Posté le Le 08/09/2023 à 14:59
Bonjour,
Prescription quinquennale
En cas de divorce, lorsque l’une des deux parties impose à l’autre de payer une somme correspondant à la moitié des factures payées uniquement par la première partie (sommes courant sur 10 ans) est ce que la prescription quinquennale s’exerce (frais relative à un des deux enfants du couple)
C’est à dire que la date peut uniquement remonter a 5 ans et pas au delà ?
Est ce que cela s’applique sur toutes les dettes ou y a t-il des exceptions ?
Obligation alimentaire
Lorsque les enfants d’un couple divorcé sont adoptés par le nouvel époux de l’ex femme, le père biologique est il tenu de continuer à payer la pension alimentaire des enfants ?
Merci pour votre aide