Bonjour Madame
Dans ce cas, vous pouvez divorcer en France ou bien en Algérie. Si vous optez pour l'Algérie, sera applicable le droit algérien et donc les règles qui régissent le divorce et je ne sais pas si le versement d'une prestation compensatoire est envisagé par la droit algérien.
Citation :
ma question est ce que j'ai le droit a une prestation compensatoire sachant que je ne travaille pas j'ai aucune ressource,lui a un CDD renouvelable enseignant dans un college,son compte est debiteur et il a beaucoup de depenses,est ce que le juge peut m'accorder ma demande de prestaion dans tout les cas de divorce.
La prestation compensatoire n'est pas une pension alimentaire. C'est une somme versée sous forme de rente ou de capital et qui vise à compenser la différence de vie des époux après le divorce. Si cette différence existait avant le divorce, vous ne pouvez pas prétendre à une compensation.
Le versement d'une prestation compensatoire est laissé à l'appréciation du juge.
Conformément à l'article 271 du code civil:
"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa;"
cordialement