Prestation compensatoire sous forme de capital
> Famille > Divorce
Posté le Le 27/11/2014 à 05:25
Lorsqu'une prestation compensatoire a été versée sous forme de capital, la somme versée est-elle définitive en cas de remariage du créancier ou doit-il reverser tout ou partie de la rente?
Posté le Le 27/11/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Tout dépend.
Si la prestation compensatoire a été fixée par une convention de divorce et que cette dernière contient une clause de révision en cas de remariage du créancier, alors il est tout à fait possible de demander la révision de la prestation compensatoire, conformément à l'article 279 du Code civil.
En revanche, s'il s'agit d'une prestation compensatoire fixée par le JAF, alors elle ne peut pas faire l'objet d'une révision. La révision n'est en effet possible que pour les prestations compensatoire versées selon une rente conformément à l'article 246-1 du Code civil.
Très cordialement.
Citation :
Lorsqu'une prestation compensatoire a été versée sous forme de capital, la somme versée est-elle définitive en cas de remariage du créancier ou doit-il reverser tout ou partie de la rente?
Lorsqu'une prestation compensatoire a été versée sous forme de capital, la somme versée est-elle définitive en cas de remariage du créancier ou doit-il reverser tout ou partie de la rente?
Tout dépend.
Si la prestation compensatoire a été fixée par une convention de divorce et que cette dernière contient une clause de révision en cas de remariage du créancier, alors il est tout à fait possible de demander la révision de la prestation compensatoire, conformément à l'article 279 du Code civil.
Citation :
Article 279
La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.
Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.
Article 279
La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.
Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.
En revanche, s'il s'agit d'une prestation compensatoire fixée par le JAF, alors elle ne peut pas faire l'objet d'une révision. La révision n'est en effet possible que pour les prestations compensatoire versées selon une rente conformément à l'article 246-1 du Code civil.
Citation :
Article 276-3
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
Article 276-3
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
Très cordialement.
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