Prestation compensatoire

Je dois une prestation compensatoire par décision cours d appel d aix du mois de Juillet ,rien n est stipulé sur délai de paiements(que la cour dispose d elements suffisant pour fixer cette prestation sous forme d un capital de 150000 euros !),j'ai attendu sous conseil de mon avocat le mois d octobre pour débuter les paiements (risque de cassation),la j ai versé mon assurance vie 40000,puis j ai souhaité payé des sommes mensuelles fonction de mon salaire qui est important,malheureusement entre temps j ai eu droit à des saisies de compte de meubles etc ...ce au mois de decembre et janvier et mars;alors qu une requète était faite au moi de décembre pour étalement,et doit ètre plaidée en mars;
n y a t il pas abus de droit de la part de mon ex épouse qui me met en pression me rendant insolvable par blocage de compte;connaissez vous une jurisprudence qui pourrait m aider? merci

Bonjour monsieur,



Lorsque la décision ne prévoit pas de délais de paiement, cela signifie que la prestation compensatoire doit être payé tout de suite! Cela parait absurde dans la mesure où je ne connais personne qui a les moyens de payer 150 000 euros dans l'immédiat mais la justice est parfois très dure, comme c'est le cas envers vous.

Cela dit, si au hasard d'une négociation avec votre ex femme, vous arrivez à négocier un paiement mensuel, pensez bien à déduire la prestation compensatoire de votre revenu imposable.. C'est une petite combine fiscale à laquelle personne ne pense.



Vous avez déposé une requête fondée sur l'article 1244-1 du Code civil devant le juge de l'exécution?

Dans tous les cas, cette requête n'est pas suspensive, donc, il est normal que la décision de la Cour d'appel soit exécutoire immédiatement et puisse être exécutée par votre ex femme.


Je comprends votre position mais la simple exécution d'une décision de justice, même si cette décision est injuste à votre égard, n'est jamais considérée comme un abus de droit.



Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.