Allocation Soutien Familiale

Bonjour,

Je suis en procédure de divorce depuis presque 4 ans maintenant. Mon ex conjoint lors de la séance de conciliation devant le juge n'a pas signé le PV alors que nous étions parti sur un accord notamment concernant la pension alimentaire qu'il verse et qui est de 60€ par enfant en fonction de ses revenus. Mon avocate à cette période m'a dit que j'allais toucher l'ASF ce qui est le cas depuis l'ONC. Sauf qu'aujourd'hui la CAF me dit que je n'y ai plus droit car je ne rempli pas les conditions et que c'est une erreur de leur part. Seulement les conditions pour la percevoir est de 195.85€ par enfant mais la CAF me dit que comme c'est un accord entre nous je n'y ai pas droit contrairement à ce que me dit mon avocate.
Sur l'ONC il est indiqué un montant de 60€ par enfant sans précision d'un accord, de plus mon ex conjoint a refusé de signer le PV ce qui m'a conduite à attendre les 2 ans (ancienne loi) avant de lancer la procédure en divorce pour altération conjugale sans vie commune depuis 2 ans.
Dois-je faire un recours ?
Merci à vous

Bonjour


La CAF permet de percevoir l'ASF 4 mois, après il lui faut le jugement de divorce .
Tout simplement parce que l'ordonnance d'ONC prévoit une pension de secours, en nature ( jouissance, prise en charge des crédits) ou en numéraire, qui fait que votre mari participe à vos charges .
Vous n'êtes donc pas parent isolé en assumant toutes vos charges , seule : vous êtes mariés .

A moins que je n'ai pas compris et qu'il n'y ait pas de jugement du tout ...

Bonjour
Merci pour votre réponse. L'ONC est justement un jugement établi par le juge en attendant le divorce. Officiellement je suis séparée (non divorcée car audience prochainement). Cette situation est bien prise en compte par la CAF, j'habite seule avec mes enfant à une autre adresse.

Je sais ce qu'est l'ONC .

Séparés ne veut pas dire divorcée : vous êtes mariés avec les droits et les devoirs du mariage qui vont avec .

Vos charges sont considérées comme communes, ce pourquoi outre une pension alimentaire il y a souvent un devoirs de secours qui est associé , permettant aux époux d'avoir la même capacité financière pour assumer leurs charges .

Par de là, si vous avez la jouissance gratuite du logement, s'il prend en charge la totalité de certains crédits, vous n'assumez pas seule vos charges .
Et n'êtes donc pas parent isolé .

A part les frais de scolarités, les charges ne sont absolument pas communes. J'ai quitté le domicile conjugal, je vis seule avec les enfants donc j'ai mes propres charges (loyer, cantine scolaire, électricité etc....) Cette situation est reconnue par la CAF

la prise en charge des frais de scolarité est bien au nom de son obligation alimentaire .

Il faut donc les déclarer comme tel car lui, il va bien les déclarer comme tel aux impôts si vous avez gardé l'avantage fiscal des enfants .

Par contre la caf peut vous aider à demander une pension alimentaire selon ses revenus , en vous fournissant des informations que vous n'avez peut être pas .

Si les revenus de votre mari évolue, la caf vous demandera de passer devant le JAF .