Arrêt pension alimentaire

Bonjour,
Je verse une contribution à chacun, à mon ex pour mes 3 enfants en garde alternée. l'ordonnance du juge mentionne ceux-ci: La contribution est due même au delà de la majorité, tant que l'enfants ne sont pas en état de subvenir eux même à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement à l'autre et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent.
Aujourd'hui ma fille de 23 ans n'est plus à charge, elle travaille et vie à l'autre bout de la France avec son concubin et mon ex perçoit toujours la pension pour elle par le biais de la caf qui me prélève toujours. puis je prendre le droit d'arrêter le prélèvement?

Bonjour

Dans la mesure ou il y a une mesure de recouvrement, il vous faut passer devant le JAF pour avoir un jugement qui stoppe la pension alimentaire .
Commencez par demander le justificatif de sa situation ( en LRAR) si ce n'est pas fait, et saisissez le JAF.

Bien evidemment, la mère pourra demander une augmentation de pension pour les deux autres enfants : une modificaion d'obligation alimentaire amenant toujours à une analyse de l'évolution des situations .

Bonjour,
je ne comprends pas la raison du recouvrement, pour mettre en application le jugement, il faut repasser devant le juge. pourquoi l'avoir écrit?
Le délai de mise en œuvre risque d'être long.

Bonjour,
Sans nouveau jugement, la CAF va continuer à vous prélever le montant prévu.
Il est donc important de saisir le JAF au plus vite comme il a été déjà dit.
Il faudra bien veiller à demander au juge une date d'application retro-active et par conséquent un remboursement du trop perçu.

Si votre ex reçoit la pension par la caf, c'est qu'il y a bien une mesure de recouvrement de la pension par ARIPA .

Le jugement fait foi tant qu'un nouveau jugement ne statue pas de l’arrêt de la pension alimentaire .
Le jugement ne dit pas que vous pouvez arrêter la pension quand vous jugez la situation de votre fille favorable : il dit que votre ex doit justifier de la situation de votre fille ( justement pour avoir les justificatifs utile pour demander l’arrêt de la pension)

Vous pourrez demander que l'arret de la pension soit effectif à la date de votre demande, ou à la date ou vous avez eu les motifs d'arret de la pension ( ou à la date ou, justement, sa situation n'a pas été justifiée)

Merci,
Je sors à peine de 8 ans de procédure, et on recommence... et ça jusqu'au 3e enfant.
Nous avons utilisé la caf comme intermédiaire pour plus de simplicité, mais finalement cela oblige un passage devant le juge. C'est désolant

De toutes manières, pour arrêter une PA, il faut passer devant le JAF. Seul un JAF peut arrêter ce qu'un JAF a mis en place.

Et pour passer devant le JAF, il vous faut avoir des billes, c'est-à-dire que vous devez avoir un document prouvant qu'elle travaille et que votre ex ne l'a plus à charge. Si vous n'avez pas un tel document, LRAR à votre ex pour lui demander copie d'attestation scolaire ou de Pôle emploi ou d'un organisme de formation sous quinzaine après réception du courrier.
Si pas de réponse, renouveler l'opération 3 mois plus tard.

Si les LRAR ne sont pas retirées, vous serez obligé de passer par un commissaire de justice (huissier) pour que cela lui soit notifié dans les règles.

Devant le JAF, si effectivement votre ex a menti délibérément, vous pourrez demander qu'elle vous rembourse le trop perçu indûment, ce qu'accepte tous les JAF ou presque.
Mais il faut faire les choses dans l'ordre en amont.

PS: Vous avez une résidence alternée ou bien avez vous seulement un DVH avec résidence chez la mère. En effet, je ne comprends pas

Citation :
Je verse une contribution à chacun, à mon ex pour mes 3 enfants en garde alternée.

Si vous êtes en résidence alternée, pourquoi une PA ? L'écart de salaire et de charges est il si important ?

Bonjour,

Pour pouvoir arrêter de payer une pension sans repasser devant le juge, il faut que le jugement soit parfaitement clair à ce sujet, par exemple "la pension sera due jusqu'aux 25 ans de l'enfant" ou "le parent X sera tenu de justifier chaque année, au plus tard le 1er octobre des revenus de l'enfant Y et de la poursuite d'études sérieuses. Faute d'avoir reçu les justificatifs le 1er octobre au plus tard, la pension cessera d'être due", ou "la pension cessera d'être due dès que l'enfant Y touchera un revenu équivalent au SMIC mensuel net".

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Modératrice

Il n'est pas si important que ça, il y avait 500€ de différence de salaire.

Bonjour,
Je peux peut être demander une annulation de la pension?
Vu la différence de salaire et le fait que maintenant je rembourse 600€ d'emprunt, suite au rachat de soulte et que mon ex a soldé son emprunt d'habitat. les dépenses équilibres et les charges sont plus importantes de mon coté car je suis parent isolé.
Je donne 60€ pour chacun des 3 enfants.
Quand pensez vous?

Tout est possible. Il faut bien préparer votre demande avec les justificatifs et surtout mettre en évidence ce qui a changé depuis le précédent jugement.
Consultez votre avocat pour éviter de vous planter.