Avantage en nature et divorce en cours (instance de divorce)

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Posté le Le 02/10/2014 à 05:25
Bonjour

Je suis en train de divorcer.
Mon revenu est plus élévé que celui de ma femme ( environ 40 %).
Je propose une pension alimentaire très correcte pour mes enfants.
Elle me demande une prestation compensatoire que je trouve injuste compte tenu de ce qui suit :

Mon père m'a prété un appartement pendant 20 ans et j'y vis avec mon épouse depuis 18ans.
Ma femme a ainsi pu mettre de l'argent de coté.( que je peux prouver )
Pour ma part je me retrouve avec un avantage en nature à reporter très important.
Puis je faire valoir ce passif de succession ? Puis je en demander une quote-part de ce passif à mon épouse ?
Si oui comment et quelles ont les preuves à apporter.
Je vous en remercie par avance

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Posté le Le 02/10/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Êtes vous marié sous le régime de la communauté légale?
Dans ce cas, l'argent économisé par votre épouse, sauf à prouver qu'il s'agit d'un bien propre tombe dans le partage de la communauté.

Citation :
Mon père m'a prété un appartement pendant 20 ans et j'y vis avec mon épouse depuis 18ans.

Etes vous propriétaire de cet appartement par donation ou succession ou bien uniquement locataire à titre gratuit?


Cordialement

Posté le Le 02/10/2014 à 05:25
Voici les informations complémentaires :
Je suis marié sous le régime de la séparation des biens.
Je suis toujours occupant à titre gratuit.
Bien cordialement

Posté le Le 02/10/2014 à 05:25
Cher Monsieur,
Citation :

Puis je faire valoir ce passif de succession ? Puis je en demander une quote-part de ce passif à mon épouse ?

Malheureusement le fait que votre épouse ait été logée à titre gratuit n'a aucune incidence sur la calcul de la prestation compensatoire et vous ne pouvez lui demander une quelconque participation, car il n'y a aucun fondement à cette action.
Le montant de la prestation compensatoire visa à compenser la perte du niveau de vie de votre épouse en raison du divorce et donc le fait qu'elle ait bénéficié d'un logement gratuit n'a aucune conséquence.

Bien cordialement

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